Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L’accès à l’emploi est avec la maîtrise de la langue et des principes et valeurs de la République, un des facteurs clés pour une intégration pleine et entière des étrangers primo-arrivants en France. Cet objectif est ainsi au cœur du parcours d’intégration républicaine. La 4ème journée de la formation ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : Les évolutions proposées à l’article 1^er, en particulier la mise en place d’un examen sanctionnant le suivi de la formation civique prévue dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, nécessitent un temps d'adaptation et de pré...

L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé : « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er bis pose une limitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique. La Défenseure des droits observait, au cours de son audition, que cet article « porte une atteinte inédite au droit au séjour acquis des person...