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Les interventions de Élodie Jacquier-Laforge sur ce dossier
65 amendements trouvés
25/11/2023 — Amendement N° CL1665 au texte N° 1855 - Article 4 bis (Adopté)
M. Boudié, M. Mendes, M. Pradal, Mme Jacquier-Laforge
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre V du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 435‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 435‑4. – L’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques carac...
25/11/2023 — Amendement N° CL1689 au texte N° 1855 - Article 1er bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Boudié
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er bis pose une limitation à trois renouvellements consécutifs des cartes de séjour temporaires portant une mention identique. La Défenseure des droits observait, au cours de son audition, que cet article « porte une atteinte inédite au droit au séjour acquis des person...
25/11/2023 — Amendement N° CL1691 au texte N° 1855 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Boudié
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plusieurs dispositions, introduites par le Sénat en commission et en séance publique, restreignent les modalités d’acquisition de la nationalité par le droit du sol ou par mariage. Il en est ainsi de l’article 2 bis, qui conditionne la nationalisation par le droit du sol à la manifestation de la volont...
25/11/2023 — Amendement N° CL1703 au texte N° 1855 - Article 4 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Boudié
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la dema...
25/11/2023 — Amendement N° CL1688 au texte N° 1855 - Article 1er (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Boudié
I. – Supprimer les alinéas 11 et 20. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française au moins égale à un niveau déterminé par décret en Conseil d’État. Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers dispensés de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L...
