Marché locatif en zone tendue
(Article 1er)

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l'adoption 38 Contre 118

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l'adoption 34 Contre 124

Sur l'article 1er , je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l'amendement n° 63.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l'adoption 118 Contre 27