Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Sur l'article 3, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 71 de M. Christophe Bex est défendu.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l'adoption 134 Contre 0