Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
(Après l'article 4)

Je suis saisie de deux amendements, n° 61 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l'amendement n° 61.

Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 17 et 28. La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l'amendement n° 17.