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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Les amendements identiques n° 56, deuxième rectification, de M. François Cormier-Bouligeon et 63, deuxième rectification, de M. Richard Ramos sont rédactionnels.
Sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants) d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
