Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Sur le vote des amendements identiques n° 5, 6, 7 et 8, je suis saisie par les groupes Renaissance et Rassemblement national d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l'amendement n° 5, tendant à supprimer l'article unique.
Nous avons entendu l'avis donné par le rapporteur à titre personnel. Madame la vice-présidente, est-ce également l'avis de la commission ?
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 210 Majorité absolue 106 Pour l'adoption 127 Contre 83