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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Sur article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 119.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l'adoption 96 Contre 0
