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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Je suis saisie de cinq amendements identiques, n° 1449, 1260, 1278, 1279 et 1416. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l'amendement n° 1449 du Gouvernement.
Sur ces amendements n° 1449 et identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir l'amendement n° 1260.
Les amendements n° 1278 de Mme Blandine Brocard et 1279 de M. Erwan Balanant, rapporteur, sont défendus. La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir l'amendement n° 1416.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l'adoption 48 Contre 0
