Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
(Article 11)

La commission des finances ayant délégué au fond l'examen des articles 11 à 11 quater, à la commission des lois, je vous indique, monsieur le président, que je donnerai l'avis de la commission sur les amendements à venir. Ces quatre amendements visent à réduire ou à allonger la durée de l'expérimentation. M. le ministre délégué ayant très clai...

Je ne sais pas si cet exemple, que vous avez effectivement déjà utilisé en commission des lois, est « piquant », mais en tout état de cause, il n'est pas réaliste. En effet, les Lapi photographient les véhicules soit par l'avant – auquel cas la réverbération de la lumière sur le pare-brise empêche de voir les visages –, soit par l'arrière – et ...

–, je peux vous confirmer, pour avoir eu accès aux clichés, que les visages ne sont pas visibles. En outre, la rédaction actuelle de l'article 11 rappelle à deux reprises l'interdiction de recourir à la reconnaissance faciale et de procéder au traitement de l'image de l'usager – c'est dire l'importance de cette disposition, clairement souligné...

Comme vous pouvez le constater, l'expérimentation a été encadrée de toutes les garanties nécessaires. Pour toutes les raisons évoquées, j'émettrai un avis défavorable sur les deux amendements.

Il est défavorable, pour deux raisons. D'abord, il excède largement le champ de l'article, à savoir l'expérimentation d'un élargissement du recours au dispositif Lapi par les agents de la DNRED. Ensuite, comme M. le ministre délégué le soulignait à l'instant, une telle disposition ne me semble pas relever du domaine de la loi.

Puisque vous avez le texte sous les yeux, je me permets de vous renvoyer à l'alinéa 8 de l'article 11 : il dispose que « L'État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers. » C'est donc bien uniquement la conception, aut...

Pour des raisons légistiques, il ne semble pas pertinent d'indiquer dans la loi le nom d'un logiciel spécifique. Vous avez parlé de stockage et de recueil de données à l'étranger. Or – peut-être n'ai-je pas été claire tout à l'heure, je vais vous le répéter car je ne sais pas comment le dire autrement – c'est bien la conception du logiciel qui...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. La publication du décret ne paraît pas opportune car elle fournirait des informations aux personnes contre lesquelles nous souhaitons lutter, ce qui viendrait fragiliser l'expérimentation. Voilà pourquoi, dans le respect des dispositions de la loi dite informatique et libertés, il a été décidé – au Sé...