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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Vous proposez de supprimer l'article au motif qu'il contiendrait une mesure liberticide. Je tiens à rappeler qu'il s'agit simplement d'une disposition de cohérence : l'article renvoie au code de procédure pénale, qui permet l'utilisation de tels dispositifs dans le cadre d'autres enquêtes. Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs validé ces outi...
Le renvoi au code de procédure pénale nous paraît nécessaire pour plusieurs raisons. D'abord, cela permet de ne pas altérer le renvoi à la jurisprudence. Ensuite, dans sa décision, le Conseil d'État juge que ce renvoi valide et sécurise le dispositif mieux que l'inscription de ces dispositions dans le code des douanes que vous proposez. Enfin, ...
La commission des lois a adopté la rédaction actuelle par souci de cohérence. Vous comprendrez donc que, en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois, je soutienne cette rédaction. L'avis de la commission est donc défavorable.
La Cnil n'a pas demandé à être saisie du sujet, ni dans l'avis qu'elle a rendu ni lors des auditions que nous avons menées auprès de ses représentants. Je rappelle le dispositif dans son ensemble pour qu'il n'y ait pas d'inquiétude, puis je répondrai à M. de Courson sur la question du décret. Les dispositions prévues s'exercent sous le contrô...
Mes explications seront de nature à le rassurer : c'est la formation des agents des douanes dont les conditions seront fixées par décret, et non le dispositif que je viens de rappeler. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.
