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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Je suis saisie de neuf amendements identiques, n° 2, 12, 20, 22, 24, 25, 28, 36 et 47, visant à supprimer l'article. La parole est à Mme Alexandra Masson, pour soutenir l'amendement n° 2.
L'amendement n° 25 de Mme Anne-Laure Blin est défendu. La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l'amendement n° 28.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l'adoption 124 Contre 39
