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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Hier soir, l'Assemblée a commencé la discussion de l'article unique de la proposition de loi, s'arrêtant avant le vote sur les amendements n° 3, 26, 29 et 77. Je rappelle qu'ils ont reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
