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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Le délai réglementaire de cinq minutes entre l'annonce du scrutin public et le scrutin lui-même n'étant pas écoulé, nous allons attendre quelques instants. Je mets maintenant aux voix l'ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement adopté par l'Assemblée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 196 Nombre de suffrages exprimés 180 Majorité absolue 91 Pour l'adoption 109 Contre 71
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l'adoption 111 Contre 25
