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Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Je suis saisie de trois amendements de suppression, n° 3, 18 et 24. Je rappelle qu'ils feront l'objet d'un scrutin public, annoncé cet après-midi. L'amendement n° 3 de M. Jordan Guitton est défendu. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement identique n° 18.
La parole est à Mme Émilie Chandler, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission sur ces amendements identiques.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, pour donner l'avis du Gouvernement.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l'adoption 38 Contre 76
