Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Sur l'article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l'amendement n° 33.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements n° 6, 8 et 7, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l'adoption 126 Contre 0