Les amendements de Élodie Jacquier-Laforge pour ce dossier
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Sur l'article 1er , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. La parole est à M. Grégoire de Fournas.
La parole est à M. Frédéric Descrozaille, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l'avis de la commission.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l'adoption 133 Contre 0