Orientation et programmation du ministère de l'intérieur
(Article 13 bis)

Je prolongerai les propos de mon collègue Ugo Bernalicis, qui a présenté et analysé cet article de façon générale. Lorsque nous parlons de qualité de l'enquête, il ne s'agit pas seulement de la beauté de l'art – nous en convenons tous. Un défaut de qualité signifie que les droits de la défense pourraient ne pas être respectés comme ils le devra...