Projet de loi de finances pour 2024

Nous soutenons l'amendement de M. de Courson, car le renforcement du contrôle de légalité est crucial. Les préfectures se contentent d'examiner de manière hasardeuse quelques délibérations des grandes communes pour vérifier leur conformité, ce qui n'est évidemment pas satisfaisant, pour deux raisons : d'une part, cela fragilise les décisions pr...

Vous avez raison : ma langue a fourché. Toutefois, vous pourriez financer différemment la création des nouveaux postes en proposant des amendements ou des sous-amendements.

Effectivement, il ne faut pas déshabiller l'administration centrale – même si c'est ce qui a été proposé pour le contrôle de légalité. Surtout, ce qui nous pose un problème, c'est que, parmi les risques auxquels nous devons faire face, il y a les questions de sécurité civile entendue au sens large, notamment pour répondre à l'ensemble des mena...

Dans le prolongement de ce que je disais précédemment, il nous semble que davantage de moyens sont nécessaires dans l'administration centrale afin de piloter des projets et des programmes stratégiques. Ainsi avons-nous la faiblesse…

…de penser que, si le niveau central avait été mieux doté, on n'aurait pas mis des années avant d'arriver à une certaine interopérabilité entre les services de secours, alors que chacun comprenait qu'elle était nécessaire. Il en va sans doute de même pour les projets immobiliers. Par cet amendement, nous voulons donc renforcer les crédits affe...

En effet, l'objectif des indicateurs est de ne pas agir à l'aveugle, ce qui paraît être plutôt de bon aloi pour qui prétend remplir les fonctions qui sont les nôtres. Nous souscrivons à cet indicateur, d'autant qu'il permettrait d'éclairer le phénomène que nous décrivions à l'instant, c'est-à-dire un allongement des délais tel que les personnes...

Nous soutenons cet amendement, dans la mesure où, si un tel indicateur n'est évidemment pas suffisant pour définir une politique d'allocation des moyens, tout ce qui permet de donner – ou de redonner – à l'État sa mission de stratège nous paraît aller dans le bon sens.

Nous comprenons évidemment l'intention du rapporteur spécial. Cependant, comme nous l'avons dit en commission des finances, nous sommes plutôt favorables à un système intégralement public, avec un seuil et des modalités d'accès au financement déterminés grâce à un système de parrainage citoyen, le nombre de personnes à mobiliser restant à fixer.

Ils visent à demander un rapport sur l'utilisation du fonds interministériel de la prévention de la délinquance – le FIPD – par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Deux aspects de cette utilisation nous paraissent devoir être regardés de très près car ce fonds suppose une réduction chiffrée de la ...

L'intention du rapporteur spécial n'est pas de témoigner une quelconque forme de défiance à l'égard des élus locaux. Laissons de côté la philosophie, que vous croyez déceler à partir de signes subliminaux. La véritable difficulté est que les moyens accordés aux collectivités, notamment par la loi de finances, sont insuffisants. C'est particuliè...

Votre façon d'aborder les choses est pour le moins étonnante : vous proposez, pour remédier au problème, de ne pas embaucher de personnes handicapées ! Je crois qu'il faut traiter cette affaire avec le sérieux qui s'impose. Force est de constater que nous observons une réelle indigence en matière de soutien aux policiers. Ils ont pourtant des f...

…et sont en butte à la partie la plus sombre, sans aucun doute, de l'humanité. Il faut bien sûr les en protéger !

Pour y parvenir, la prévention des risques psycho-sociaux est un élément essentiel ; elle peut prendre des formes diverses et renvoie au rôle crucial que jouent les psychologues. Nous devons nous parler avec franchise ! Les postes que vous évoquez, madame la rapporteure spéciale, sont dédiés d'une façon générale aux services de police, et pas a...

il va bien falloir que nous affrontions, avec lucidité, cette vague énorme de suicides parmi les policiers et les gendarmes. C'est ce sujet que nous devons nous employer à traiter sérieusement.

Nous commençons l'examen des budgets dédiés aux sécurités et à l'administration générale et territoriale de l'État, examen qui sera durement mais habituellement censuré par un énième 49.3. Pour autant, il nous faut lever un certain nombre de mensonges et revenir sur certains effets d'annonce. Évoquons la sécurité, tout d'abord. Le ministre de ...

…dit vouloir s'attaquer à la délinquance du quotidien en multipliant par deux la présence policière dans l'espace public. Mais à quoi cela sert-il sans enquêteurs – dont on doit d'ailleurs garantir l'indépendance ? Sans locaux adéquats, à quoi cela sert-il sinon à mettre la pression sur les mairies pour qu'elles payent leurs agents locaux alors...

…– ce qui n'est pas mon cas –, je rappelle que les accidents de la route ont causé l'année dernière la mort de 3 260 personnes. Que de vies parties en fumée ! Bien sûr, il faut davantage soutenir les associations de prévention, mais il faut aussi adopter un grand plan de remise en état des routes qui, faute d'entretien, sont à l'origine d'un ce...

Je vois ici un lien évident avec la logique de dématérialisation, qui fabrique tout simplement du non-recours au droit – ce n'est pas nous qui le disons, mais Mme la Défenseure des droits. Il faut garantir à tous une procédure physique, qui doit être de plus accompagnée dans les cas où cela se révèle nécessaire. Les préfectures, c'est aussi le...

Me voilà fort surprise. Même quand les amendements proviennent de votre cœur, quand ils se fondent sur un rapport et sur des éléments objectifs, et quand ils prévoient une planification – puisqu'ils projettent les embauches sur plusieurs années –, même avec ces conditions formidables, vous vous y opposez. C'est extraordinaire !

Tous les intervenants ont mis en lumière un manque de moyens en dépit de la Lopmi. Les emplois prévus ne résoudront pas toutes les difficultés, y compris celles qui placent nos concitoyens dans l'illégalité. Quant aux désaffections que nous constatons dans l'ensemble des grands services publics, elles s'expliquent évidemment par une rémunérati...