Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Article 5 ter)

Avec ces amendements, nous abordons la question de la responsabilité des plateformes. Il importe, me semble-t-il, de mettre au fin au sentiment d'impunité de certaines d'entre elles, en adoptant ces amendements. De surcroît, après l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi), de la loi d'orientatio...