Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

C'est dommage, me dit mon voisin, car ce qui nous importe est que les droits de la défense et au contradictoire soient les mieux établis possible. Et nous sommes d'accord : les pièces qui pourraient porter atteinte au bon déroulement de l'enquête doivent être retirées du dossier avant qu'il soit consulté. Mais parler de justice de la confiance...

Je ne vais pas reprendre les arguments que j'ai exposés tout à l'heure. Je dirai simplement qu'il est fondamental pour la démocratie que ces délais soient raccourcis afin de renforcer les moyens propres de la défense. La question n'est pas simplement technique : elle est celle des standards que nous souhaitons adopter pour mieux garantir les dr...

Nous arrivons au moment de sincérité, en préalable à nos débats sur l'activation à distance des objets connectés ! Admettons que X soit sur écoute et qu'il appelle son avocat. La personne qui écoute pourrait très bien arrêter l'enregistrement ? Cependant, nous ne sommes pas dans un film d'Audiard et il est vraisemblable que les nouvelles techno...

Qui écoute-t-on ? Comment écoute-t-on et pour quoi faire ? Il faut débattre de ces questions et pas de machins techniques.

Puisque vous abordez à nouveau le sujet de la détention provisoire, nous devons vous répondre. Dans notre philosophie et notre pensée, la liberté est la règle, et la privation de liberté doit être exceptionnelle. Le fait de ne pas embastiller à tour de bras ne réduit pas la surpopulation carcérale : la preuve en est que celle-ci augmente, malgr...

Quand on emploie à notre égard des mots comme « France incendiaire », la question est de savoir si c'est de l'ordre de l'insulte. Je le pense.

Le rapporteur dit vouloir nous « rassurer ». Cela fait partie d'un champ lexical qui n'a pas lieu d'être : nous sommes là pour échanger de la façon la plus rationnelle qui soit. Vous expliquez que ces perquisitions doivent se dérouler sous le contrôle du juge – c'est une évidence. Ce qui nous préoccupe, c'est le glissement. Les perquisitions d...

J'entends ce qui vient d'être dit. Néanmoins, ces avis sont surprenants dès lors que l'ensemble des exemples qui ont été pris pour justifier cette mesure était justement caractérisé par l'imminence…

…d'un éventuel passage à l'acte, de quelque nature que ce soit d'ailleurs. Alors pourquoi la rédaction adoptée par les sénateurs ne serait-elle pas pertinente ?

Sur chaque sujet que nous examinons, vous alimentez nos craintes. M. Iordanoff propose que l'interpellation ne puisse pas être un motif pour organiser une perquisition nocturne. De repli en repli, nous admettons ici des perquisitions de nuits pour éviter, par exemple, la destruction de preuves. En revanche, nous soutenons que la question de l'...

Nous en revenons toujours au même sujet. Nous demandons que la loi prévoie des garanties précises qui encadrent le recours aux perquisitions de nuit.

Ainsi, ces dispositions garantiraient que l'application de ce dispositif, à l'instar d'autres, ne serait pas étendue aux délits de droit commun, alors que la mesure ne concernait initialement que les actes de terrorisme. Ce n'est pas le cas en l'espèce, nous l'avons bien compris, nous ne sommes pas complètement idiots et incultes – contrairemen...

Nous n'évoquons pas le cas d'un renouvellement d'ordonnance, par exemple, où l'on peut se dispenser d'examen clinique, mais celui de l'exercice d'un droit – le droit de celui qui peut voir sa garde à vue prolongée à ce qu'il soit auparavant vérifié que son état de santé autorise cette prolongation. Il est impossible que cela se joue dans le cad...