Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 2)

Avant toute chose, je veux tout de même dire au garde des sceaux qu'il n'est pas utile de pratiquer l'invective.

Nous, nous voulons débattre sur le fond, et ce dans de meilleures conditions qu'en commission où certaines discussions ont été expédiées – peut-être aviez-vous piscine et vous apprêtiez-vous à attaquer le dos crawlé, une nage difficile dont l'apprentissage demande du temps.

S'agissant de l'article 2, nous trouvons discutable la méthode qu'il propose, en premier lieu parce qu'elle ne nous paraît pas démocratique. Si des réformes importantes du code de procédure pénale doivent avoir lieu, ce doit être au terme d'une discussion avec le législateur. Ensuite, nous nous étonnons de la notion de modification à droit cons...

Vous avez raison, madame Moutchou, de souligner la faiblesse des moyens dont disposent les parlementaires français pour contrôler l'action gouvernementale.

Quand on compare cette situation avec celle d'autres démocraties, notre indigence devient manifeste. Cependant, au nom de la démocratie même, nous ne pouvons pas accepter que cette réforme se fasse sans les députés. Le contrôle de l'activité gouvernementale se fait ici et non dans je ne sais quel comité. Pour ce qui est de la complexité du cod...

C'est absolument incroyable ! Comment pouvez-vous refuser cet amendement, qui ne tend jamais qu'à préciser que la modification du code de procédure pénale s'effectuera à droit constant ? Nettoyer et supprimer les dispositions qui sont obsolètes : voilà, selon nous, la définition exacte de ce que signifie l'expression « à droit constant ». Pourt...

Que craignez-vous ? Je vous repose la question, monsieur le ministre. Pourquoi refuser ce travail démocratique légitime qui consiste à revenir devant nous ? Nous, nous y sommes déjà passés – et nous avons compris ce qu'il en était, notamment pour ce qui concerne le code de la justice pénale des mineurs.