Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
(Article 1er)

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « interprofessionnel, » insérer les mots : « les acteurs régionaux, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que, pour les danses traditionnelles et régionales, les référentiels du diplôme d’État soient déterminés en concertation avec les acteu...

Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases et les deux alinéas suivants : « S’agissant des danses traditionnelles, un décret est pris pour chacune des régions concernées après concertation avec leurs acteurs respectifs des danses traditionnelles par le biais des directions régionales des affaires culturelles. Pour chaque région concernée, le d...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ce dernier est pris après concertation des acteurs représentant chacune des disciplines concernées, en veillant à prendre en compte les spécificités territoriales. » Exposé sommaire : Ce présent amendement de repli a vocation à préciser dans quelles conditions seront pris les décrets d'applica...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « S’agissant des danses traditionnelles, un décret est pris pour chacune des régions concernées après concertation avec leurs acteurs respectifs de la danse traditionnelle par le biais des directions régionales des affaires culturelles. » Exposé sommaire : Ce présent amendement de repli a vocati...

L'alinéa 13 de l'article 1er est ainsi modifié : « IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article, notamment les conditions d’obtention de la dispense mentionnée au 3° du I. S'agissant des danses traditionnelles, il est précisé qu'un décret sera pris pour chacune des régions concernées après concert...

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’ article L. 462‑2, il est inséré un article L. 462‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 462‑2‑1. – L’exploitant d’un établissement mentionné à l’article L. 462‑2 est tenu d’informer sans délai l’autorité administrative lorsqu’il a connaissance du comportement d’une personne mentionnée ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le présent article ne s’applique pas aux danses de nature traditionnelle. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l’exigence de l’obtention d’un diplôme d’État tout enseignement de danses traditionnelles et régionales dont la rareté de l’offre et de la maît...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’enseignement de danses traditionnelles ne requiert l’obtention d’aucun diplôme d’État lorsque la carence de l’offre est constatée. Dans des conditions fixées par décret, son exercice peut toutefois nécessiter un accord du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environne...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’enseignement de danses traditionnelles ne requiert l’obtention d’aucun diplôme d’État lorsque la carence de l’offre est constatée. Elle peut toutefois nécessiter une formation anatomique et physiologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à exclure de l...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’enseignement de danses traditionnelles ne requiert l’obtention d’aucun diplôme d’État lorsque la carence de l’offre est constatée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l’exigence de l’obtention d’un diplôme d’État tout enseignement de danses traditionn...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’enseignement de danses traditionnelles à titre bénévole ne requiert l’obtention d’aucun diplôme d’État. Dans des conditions fixées par décret, son exercice peut toutefois nécessiter un accord du conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’enseignement de danses traditionnelles à titre bénévole ne requiert l’obtention d’aucun diplôme d’État. Elle peut toutefois nécessiter une formation anatomique et physiologique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l’exigence de l’obtention d’un diplôm...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – L’enseignement de danses traditionnelles à titre bénévole ne requiert l’obtention d’aucun diplôme d’État. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l’exigence de l’obtention d’un diplôme d’État tout enseignement de danses traditionnelles et régionales dont la...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Les référentiels du diplôme sont déterminés en concertation avec les fédérations agréées, les organisations syndicales de professionnels de la danse, représentatives au niveau national et interprofessionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparenté...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de l’accès des ressortissants extra-communautaires au diplôme d’État de professeur de danse et de leurs parcours professionnels une fois diplômés. Ce rapport envisage les pistes qui pourraient être...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens et les besoins de la politique de la danse en France. Ce rapport fait un état des lieux de la politique de la danse sur le territoire national afin d’évaluer les besoins humains et financiers des conservatoires de...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du contrôle de l’honorabilité les condamnations pour manifestation sur la voie publique. Cette proposition de loi a le mérite d’aligner le contrôle de l’honorabilit...