Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des Direction...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des Chambres des métiers et de l’artisanat ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des Chambres des métiers et de l'artisanat .

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des Chambres de l’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des Chambres de l'agriculture .

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis des Chambres de commerce et d’industrie ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation des Chambres de commerce et d’industrie.

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis du Centre animation ressources d’information sur la formation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Centre animation resso...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de Cap emploi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de Cap emploi .

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de l’Association nationale pour l’amélioration des conditions de travail ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Associati...

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Association pour l'emploi des cadres.

À l’alinéa 27, après le mot : « décret », insérer les mots : « pris après avis de l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de l'Agence nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 qui adapte les règles de départs anticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Comme nous l'avons dénoncé à l'article 7, cette réforme est profondément injuste, in...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Au 1^er janvier 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la ...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Au 1^er janvier 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la ...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Au 1^er janvier 2026, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de la ...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « « VI. – Au 1^er janvier 2025, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de l...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A L’article L. 114‑4 est complété par un VI ainsi rédigé : « « VI. – Au 1^er janvier 2024, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Gouvernement, au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un rapport d’application de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de 62 à 64 ans et ne pas accélérer la mise en œuvre de la réforme Touraine. Malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et de plus de 8 Français sur 10, le Gouvernement s’obs...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1er juin, un point d’étape sur la mise en œuvre du présent article et ses répercussions concrètes sur l’emploi des seniors. » Exposé sommaire...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « « II. – A. – Pour les entreprises d’au moins trois cents salariés, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contreparties climatiques et sociales cumulatives suivantes : « « 1° La publication, au plus ...

À l’alinéa 18, substituer au nombre : « 1000 », le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à abaisser le seuil d'application de l'index séniors aux entreprises de 500 salariés (et non 1 000 salariés) au 1er novembre 2023.

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « III. – Une négociation est conduite avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de la définition des indicateurs et des objectifs chiffrés d’amélioration des conditions d’emploi et d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plu...