Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les responsables commerciaux et administratifs des transports de marchandises non cadres pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les responsables commerciaux et administratifs des transports de voyageurs et du tourisme non cadres pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». E...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les géomètres, topographes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et app...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les concepteurs et assistants techniques des arts graphiques, de la mode et de la décoration salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les interprètes, traducteurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assistants de la publicité, des relations publiques pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants auprès de particuliers hors banque, assurance, informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en services auprès d’entreprises ou de professionnels hors banque, assurance, informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectif...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en biens de consommation auprès d’entreprises pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’ap...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en biens d’équipement, en biens intermédiaires, commerce interindustriel hors informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectif...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les techniciens commerciaux et technico-commerciaux, représentants en informatique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : ...

I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,4 % », le taux : « 5,8 % ». II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux : « 2,7 % », le taux : « 4,9 % ». III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne...

I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,4 % », le taux : « 5,9 % ». II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux : « 2,7 % », le taux : « 5 % ». III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne d...

I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,4 % », le taux : « 6 % ». II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux : « 2,7 % », le taux : « 5,1 % ». III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne d...

I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,4 % », le taux : « 6,1 % ». II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux : « 2,7 % », le taux : « 5,2 % ». III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne...

I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,4 % », le taux : « 6,2 % ». II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux : « 2,7 % », le taux : « 5,3 % ». III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne...

I. – À l’avant dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,4 % », le taux : « 6,3 % ». II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux : « 2,7 % », le taux : « 5,4 % ». III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne...

I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,4 % », le taux : « 6,4 % ». II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant-dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux : « 2,7 % », le taux : « 5,5 % ». III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne...

I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,4 % », le taux : « 6,5 % ». II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux : « 2,7 % », le taux : « 5,6 % ». III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne...

I. – À l’avant-dernière ligne de la septième colonne du tableau de l’alinéa 8, substituer au taux : « 2,4 % », le taux : « 6,6 % ». II. – En conséquence, à la même ligne de l’avant dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au taux : « 2,7 % », le taux : « 5,7 % ». III. – En conséquence, à ladite ligne de la dernière colonne...