Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
(Article 2 b)

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un État membre de l’Union européenne », le mot : « français ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « dans un État membre de l’Union européenne », les mots : « en France ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du dudit alinéa. IV....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les signalements émanant d’un signaleur de confiance ne sont pas traités prioritairement lorsqu’ils portent sur une publication d’un parti politique ou d’un élu de la République exerçant un mandat. » Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à écarter d'office la possibilité laissée aux signal...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots : « d’hébergement » insérer les mots : « et les fournisseurs de services intermédiaires ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les publications signalées, sanctionnées par les services mentionnés au I du présent article, sont transmises sans délai à l...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les services en ligne qu’utilisent les influenceurs pour exercer leur activité promotionnelle informent de manière publique son audience lorsque ces derniers sont en infraction avec les dispositions du présent article. » Exposé sommaire : L'observatoire de l'influence resp...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « III bis. – L’autorité administrative compétente établit un registre régulièrement actualisé et contrôlé où s’enregistrent obligatoirement les personnes morales ou physiques exerçant ou souhaitant exercer l’activité d’influenceur au sens de l’article 1^er de la présente l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° La détention, par la personne exerçant une activité d’influence commerciale, d’un certificat valide, délivré depuis moins de trois ans, par l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, attestant la sensibilisation de son détenteur aux principes éthiques et aux règles juridiques qui...

Au début de l’alinéa 6, après la mention : « VI. – » insérer les mots : « À l’exception du III dont la violation est punie des peines mentionnées à l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, » Exposé sommaire : Le III du présent article prévoit d'imposer aux influenceurs d'insérer un message d'information à caractère sanitaire lorsq...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une infraction aux dispositions prévues aux I et II du présent article porte un préjudice, direct ou indirect, à une personne en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223‑15‑2 du code pénal, son auteur encourt les peines prévues aux articles 223‑15‑2, 223‑15‑3, 223‑15‑4 et...

 « Chapitre III « Des actions de prévention contre la fraude fiscale par les influenceurs « Article XX « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la constatation faisant état de la fraude fiscale des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale basée ...