Interventions sur "exclusion"

Il vise à supprimer l'alinéa 42, qui élargit le champ des zones d'exclusion au-delà des seules éoliennes, pour les appliquer à toutes les énergies renouvelables. Par principe, il ne me paraît pas souhaitable de multiplier les possibilités d'exclure les énergies renouvelables de certains territoires, dans une loi qui entend au contraire accélérer le développement de celles-ci. Cela n'a aucun sens d'un point de vue intellectuel. Par ailleurs, il me semble problématique d'...

Des amendements ont été votés par le Sénat sur la loi « 3DS » (loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), ayant pour effet d'étendre les zones d'exclusion à l'ensemble des énergies renouvelables. Cela concerne notamment l'installation de panneaux solaires sur les toitures et la création de réseaux de chaleur. Par ailleurs, accepter votre amendement reviendrait à rompre la promesse, qui vient d'être faite devant l'Assemblée, de créer d'une part des zones d'accélération, et d'autre part des zones d'exclusion.

Si l'on supprimait le dispositif de la loi « 3DS », il n'y aurait plus de zones d'exclusion.

Non, puisque le dispositif d'exclusion est assis sur les zones définies par la loi « 3DS ». En outre, nous n'avons pas de raison de nous concentrer sur les seules éoliennes. Nous nous efforçons de respecter le travail qu'a mené le Sénat ; or c'est le Sénat qui a décidé de l'extension prévue à l'alinéa 42. Pour le bon déroulement de l'examen de ce texte, et pour respecter la promesse qui a été faite en matière de planification, il est ...

Cet amendement a pour objet d'étendre les zones d'exclusion, qui sont le pendant des zones d'accélération – tout cela parce que l'on n'a pas voulu de zones exclusives ! À cette fin, il convient, d'abord, d'en faire des zones interdites, en modifiant la loi « 3DS » afin qu'en soient exclues l'ensemble des énergies renouvelables et non plus seulement les éoliennes, ensuite, de muscler le dispositif pour que ces zones – définies pour préserver l'habitat, des...

Ce sous-amendement, que j'ai déposé avec l'accord de mon collègue auteur de l'amendement, Jérôme Nury, vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4, qui impose aux élus une contrainte trop forte, en introduisant, entre les zones d'exclusion et les zones d'accélération, un principe de proportionnalité qu'il serait difficile d'apprécier.

Il s'agit d'un ajustement entre ce que l'on veut faire et ce que l'on ne veut pas faire. Si l'on affermit la loi « 3DS » pour que les zones d'exclusion soient de véritables zones interdites, cela ne doit pas pour autant se transformer en moratoire et nous empêcher d'agir. Le sous-amendement n° 3100 rectifié vise donc à poser une limite, afin que la surface de la zone d'exclusion ne soit pas d'une importance telle qu'elle empêche la création d'une zone d'accélération. Certes, ce n'est pas la solution idéale, je vous l'accorde, mais nous allons n...

Beaucoup de nos communes rurales ne sont pas couvertes par un PLU, un PLUI – plan local d'urbanisme intercommunal – ou un Scot ; elles ne peuvent donc y adosser les zones d'accélération et d'exclusion afin de rendre ces documents opposables. Ce sous-amendement, qui est un sous-amendement d'appel, vise donc à permettre aux communes qui relèvent toujours du règlement national d'urbanisme (RNU) d'adopter facilement une carte communale, afin de leur éviter de passer directement au PLU ou au PLUI, processus long et coûteux pour ces petites communes. Toutefois, en l'état actuel, ne sont identifiée...

Monsieur Descoeur, le sous-amendement n° 3140 est contraire à la logique du texte : nous ne voulons pas de moratoire. Monsieur Bricout, nous sommes nombreux, je crois, à partager votre préoccupation concernant les communes RNU. Hélas, la carte communale n'est pas un outil suffisamment précis pour arrêter une zone d'exclusion. Mais nous nous engageons à trouver une solution pour ces communes – Mme la ministre s'y est essayé hier. Madame Maillart-Méhaignerie, nous sommes bien entendu favorables au sous-amendement n° 3130, qui vise à écarter du champ de l'exclusion les procédés de chaleur à usage individuel. Monsieur Nury, je veux tout d'abord vous remercier pour votre amendement, car il est de nature à susciter la co...

En définitive, seuls les projets d'ampleur qui nécessitent des autorisations spécifiques sont concernés par l'amendement. Mais l'excellent sous-amendement de Vincent Descoeur explicite la philosophie de cette proposition : il faut veiller au donnant-donnant entre accélération et exclusion. De fait, il peut vite devenir dangereux et tourner au chantage. Ainsi, les services de l'État pourraient décider de donner leur accord sur les zones d'exclusion, à condition qu'il y ait des zones d'accélération. De même, il faut être vigilant quant au sens des mots « manifestement incompatible », dont l'appréciation est assez subjective. C'est à la main, soit du préfet, soit, en cas de contenti...

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat, laquelle prévoyait que les zonages « 3DS » d'exclusion soient adoptés par une modification simplifiée, c'est-à-dire sans enquête publique préalable, afin d'accélérer la procédure au maximum.

...orteur concerne les communes couvertes par une carte communale – qui disposent donc d'un document d'urbanisme – et non celles qui sont soumises au RNU. Je suis sceptique quant à la possibilité de définir, sur une carte communale, des zones d'accélération ayant une valeur juridique. Je m'interroge aussi, en lien avec le débat que nous avons eu auparavant, sur la possibilité d'y inclure des zones d'exclusion. Le système que nous sommes en train d'imaginer est quelque peu injuste, dans la mesure où il y aura une grande différence entre les communes couvertes par des PLU ou PLUI, documents sur lesquels pourront être inscrits les deux types de zones, et les communes couvertes par des cartes communales : sur celles-ci ne figureront que des zones d'accélération mais pas de zones d'exclusion. Peut-être y a...

Vous suivez très bien, cher collègue, puisque la différence est exactement celle-ci. Comme cela a été évoqué tout à l'heure, on ne peut pas définir de zones d'exclusion, nécessairement très précises, dans une carte communale qui, elle, est trop lâche. Pour les zones d'accélération, qui ne sont pas aussi précises, cela pose moins de problèmes. S'agissant de PLU, PLUI et RNU, je vais partager avec vous ce que je constate dans mon territoire. Sans aller jusqu'au PLUI, qui peut soulever des problèmes de temps et de complexité, il faut que les communes se dotent de ...

La recherche de ce type de solution est le meilleur conseil que nous puissions donner à nos collègues maires – que nous devrons accompagner dans cette démarche. La différence est là ; ce n'est pas une injustice. Il en est déjà ainsi dans la loi « 3DS » ; ce n'est pas le présent texte qui aggrave la situation. La définition d'une zone d'exclusion nécessite forcément une certaine précision, qu'une carte communale ne permet pas.

...ouverts soit par des cartes communales, soit par le RNU. Et pour répondre à mon collègue Nury, on ne peut pas rendre un zonage opposable en l'adossant à une carte communale, car les zones cartographiées ne déterminent que les zones constructibles et celles qui ne le sont pas. Il faudrait donc faire évoluer les cartes communales, sur le plan réglementaire, afin d'autoriser la définition de zones d'exclusion dans les zones non constructibles. Ce serait la seule solution. Vous ne l'avez pas évoqué au banc, madame la ministre, mais j'espère que c'est un élément sur lequel vous pourrez agir rapidement. Il faut que les communes puissent passer du RNU à la carte communale sans délai. Même s'il est souhaité, le passage en PLU est malheureusement très long et coûteux pour les petites communes.

Loin de moi l'idée de rire, monsieur Millienne ! Ces amendements reviennent sur la question du veto des communes, dont nous avons déjà débattu. Nous venons d'adopter l'article 3 sur la planification territoriale, qui couvrait cette question. Un veto n'est pas nécessaire puisqu'il existe des zones d'exclusion. Ces amendements sont satisfaits. Demande de retrait ou avis défavorable.

...opos qui me rappellent dans une large mesure la qualité des débats que nous avons eus en commission. Malgré l'inquiétude de M. Le Fur et même si Mme Paris souhaite supprimer l'article, nous pouvons constater une véritable appétence à travailler sur l'enjeu de la planification. De nombreux éléments seront de nature à vous rassurer, en particulier un amendement de M. Nury visant à créer des zones d'exclusion, qui répond en partie au problème de la saturation soulevé en commission ; des amendements ont été adoptés à ce sujet. Croyez bien que cela fait partie des préoccupations de tout le monde. Monsieur Fournier, vous avez évoqué l'avis conforme du maire. Nous avons essayé de trouver un dispositif suffisamment élégant, ne nécessitant ni avis conforme ni moratoire, et qui permet d'obtenir sur le terra...

...ier lorsqu'ils sont saturés. Il est nécessaire de bien choisir les outils, afin que les zones soient définies dans le cadre d'une démarche ascendante, à partir des territoires, naturellement appréciée par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Nous souhaitons que la définition des zones s'inscrive dans une démarche globale : d'une part, les zones d'accélération, mais aussi d'exclusion, voire intermédiaires, doivent être concomitamment définies ; d'autre part, cette définition doit s'appliquer à toutes les catégories d'énergies renouvelables. Nous sommes un peu soucieux de l'application juridique et opérationnelle de cette mesure dans les plus petites communes, qui n'ont pas établi de plan local d'urbanisme. Quelques éléments de réponse seront sans doute apportés dans la soiré...

...erdites, des zones dans lesquelles le développement économique est possible et d'autres dans lesquelles il ne l'est pas. Nous vous demandons donc d'avoir la même approche, la même confiance en nos territoires, car les maires y sont prêts, prêts à travailler avec tout le monde pour accélérer la production d'énergies renouvelables. En revanche, il faut les laisser faire pour qu'il y ait ces zones d'exclusion, ce qui rassurera tout le monde et permettra d'atteindre cet objectif d'accélération que vous nous fixez.

Je rejoins complètement les propos de notre collègue Nury : il faut que nous puissions disposer à la fois de zones d'accélération et de zones d'exclusion ; c'est la possibilité de dire oui ou de dire non. Ma seule inquiétude, et j'espère que M. le rapporteur et Mme la ministre pourront me rassurer, concerne les petites communes, qui ont pour seuls documents d'urbanisme une carte communale ou le règlement national d'urbanisme (RNU), et non des PLU, PLUI ou autres Scot. Les zones d'exclusion sont-elles bien opposables, juridiquement, afin que le pré...