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Interventions sur "judiciaire"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...jà une spécialisation ; je proposerai donc que nous actions, dans la loi, leur mobilisation dédiée à la lutte contre les violences intrafamiliales. Cette juridiction spécialisée sera d'abord une juridiction de proximité. Il est impératif qu'elle soit proche des justiciables : j'ai déposé un amendement pour prévoir la présence d'un tribunal des violences intrafamiliales au sein de chaque tribunal judiciaire. Une victime de violences conjugales ne doit pas avoir à parcourir 200 kilomètres pour se rendre au tribunal – c'était une préoccupation exprimée par plusieurs groupes politiques, et nous avons veillé à y répondre positivement. Une juridiction spécialisée, c'est aussi une juridiction qui renforce la nécessaire formation des magistrats et leur périmètre d'intervention : je donnerai un avis favora...