Interventions sur "expulsion"

En effet, si l'on s'en tient aux chiffres donnés par votre collègue, seule une centaine de mesures d'expulsion sont exécutées chaque année.

...e défendre ! Nous sommes parvenus à cette piteuse situation car la France – essayons de regarder les choses en face, sans passion – a elle-même organisé son impuissance. Rappelons que la même procédure s'applique pour expulser un étranger qui constitue une menace terroriste ou un étranger qui a déjà commis des délits. Lors de la première étape, la personne sera convoquée devant une commission d'expulsion préfectorale. Il suffit que la personne dise qu'elle est souffrante ou qu'elle n'est pas disponible pour demander le report de l'audition. Ensuite, si elle est entendue par la commission, celle-ci vérifie que la personne peut être expulsée, notamment eu égard aux protections dont elle peut bénéficier. Alors seulement, le préfet pourra prendre un arrêté pour décider son éloignement. C'est là que ...

…et a souhaité faire évoluer sa législation en matière d'expulsion des étrangers délinquants. Renseignez-vous, monsieur le ministre ! Que se passe-t-il en Allemagne, pays voisin, ami, qui respecte la CEDH ?

Désormais, l'expulsion d'un étranger délinquant y est un acte administratif directement exécutoire,…

Mesurez donc la différence entre notre voisin, qui exécute directement ses décisions d'expulsion, et la France qui en reste à trois niveaux de juridiction – un système kafkaïen dont vous vous faites pourtant le défenseur. Dès lors, notre proposition de loi est tout à fait raisonnable – nous aurions pu en modifier le titre, s'il n'y avait que cela pour ne pas vous déplaire.

... dont il faut nous saisir avec d'autant plus de sérieux qu'à l'avenir, de nombreux événements tendront à intensifier les mouvements migratoires À nous de nous y préparer avec la mesure et la rigueur qui s'imposent. Le groupe Les Républicains nous propose de voter un dispositif visant à créer une juridiction spécialisée de plus, clefs en main, laquelle permettrait de garantir une accélération des expulsions des étrangers ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées d'une quelconque façon,…

…tout en assurant, selon nos collègues, les droits de la défense. Vaste et ambitieux projet que celui-là ! Mais rappelons quelques points. Le contentieux relatif à l'expulsion implique un équilibre particulièrement délicat entre l'objectif de maintien de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée et familiale des personnes concernées, prévu par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il y a aussi quelques principes fondamentaux à respecter comme les droits de la défense et la garantie de l'appel. Or il nous semble que ces principes ne...

La présente proposition de loi, rejetée en commission, vise à créer une juridiction spécialisée consacrée au traitement des recours concernant les décisions d'expulsion des étrangers pour un motif d'ordre public. Selon le rapporteur, la réforme se veut procédurale : il s'agirait de gagner du temps par la spécialisation de la juridiction dont seul le Conseil d'État aurait à connaître des décisions. Les délais de recours seraient raccourcis et, évidemment, le temps ainsi gagné permettrait d'expulser plus rapidement et donc davantage. Il s'agirait de surcroît de f...

Celle-ci a vocation à être l'unique instance qui aurait à connaître du contentieux aujourd'hui traité par les tribunaux administratifs : le contentieux de l'expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l'ordre public. L'actualité récente a malheureusement montré qu'un trop grand nombre de décisions d'expulsion restent non exécutées. Le futur projet de loi sur l'immigration ira, nous l'espérons, dans le sens d'une plus grande efficacité dans ce domaine. Je m'interroge sur vos motivations à vouloir créer une juridiction spécialisée. Outre son aspect...

... vous en conviendrez comme moi. À cela s'ajoute un second effet de manche : vous dressez une liste de terroristes dans l'exposé des motifs du texte. L'odeur âcre se fait nauséeuse ! Chers collègues, ce texte est construit par juxtapositions, par raccourcis, sans faire en aucune manière la démonstration de son utilité. Regardons les choses telles qu'elles sont. Notre droit prévoit trois types d'expulsions. La majorité d'entre elles sont prononcées à l'égard de personnes condamnées pour atteinte à l'intégrité physique, trafic de stupéfiants ou récidive d'infractions mineures. Bien que les comportements liés à des activités terroristes représentent une infime partie des motifs d'expulsion, ils sont brandis ici pour justifier la réforme de l'ensemble du contentieux des expulsions. Précisons d'aill...

Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l'expulsion des délinquants étrangers. Une Cour de sûreté de la République serait ainsi instituée afin, à en croire l'exposé des motifs du texte, de « permettre l'expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes, [ou] les ayant encouragées d'une manière quelconque, tout en assurant les droits de la défense ».

Vous l'aurez donc compris, nous réfutons le fondement même de cette proposition de loi et rejetons le dispositif proposé. Selon les auteurs du texte, l'insuffisante application de la procédure d'expulsion administrative par le juge de l'expulsion s'expliquerait par des « manœuvres dilatoires » permettant aux étrangers de se maintenir sur le sol national.

Vous soulignez ainsi que le droit applicable pour l'expulsion des étrangers pour un motif d'ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que pour la procédure contentieuse d'examen des recours.

En l'absence, une fois de plus, d'évaluation précise ou de bilan des dispositifs existants, vous proposez à votre tour de complexifier encore le droit par une nouvelle réforme. De surcroît, il s'agirait d'une réforme très large puisque, contrairement à ce qui est annoncé dans l'exposé des motifs, l'objet de la proposition de loi n'est pas l'expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées, mais l'institution d'une Cour de sûreté de la République, juridiction d'exception dont l'intitulé fait allusion, de façon bien malheureuse, à la Cour de sûreté de l'État, instaurée à la fin de la guerre d'Algérie pour juger les crimes et délits portant atteinte à la sûreté intérieure et extérie...

...rticulières, de procédures et de délais. Nous en sommes à un stade où l'action judiciaire dans ce domaine est devenue peu lisible pour l'ensemble des acteurs, à commencer par les justiciables, mais aussi les avocats et les associations. Face à ce constat, la proposition de loi vise à créer une nouvelle cour unique et spécialisée, laquelle serait compétente pour tous les recours formés contre les expulsions d'étrangers accusés de troubles à l'ordre public. En dépit de son objectif affiché d'efficacité, ce texte manque sa cible : le choc de simplification que vous souhaitez se révèle peu adéquat, et les contours des mesures proposées incertains. Mes chers collègues, les enjeux à la fois humains et d'ordre public liés au contentieux des expulsions sont bien trop grands pour que l'on puisse légiférer...

…vous poursuivez des desseins d'un ordre plus élevé que l'élémentaire souci de bien légiférer. Ce texte tend à instaurer une juridiction administrative spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants. Pour la rendre attrayante, vous la nommez « Cour de sûreté de la République » ; pour la rendre fonctionnelle, vous y affectez des magistrats administratifs soumis au principe d'inamovibilité ; afin d'écluser la masse du contentieux, vous la voulez seule compétente pour juger des recours formés contre les arrêtés ministériels et préfectoraux d'expulsion administrative.

En premier lieu, il n'est en rien nécessaire. Ni le rapprochement entre nombre de décisions administratives et compétence des juridictions de droit commun, ni l'allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l'essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d'expulsion prises chaque année dépend surtout des pratiques administratives : souvent, l'étranger en situation irrégulière peut aussi bien faire l'objet d'une OQTF que d'une expulsion, mesure d'éloignement de droit commun. Par conséquent, vous tombez dans ce dogmatisme heureux qui consiste à rapprocher le piano du tabouret ! En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, alors que vous dominiez entièrement...

...isé : dans les faits, rien ne l'empêcherait de se montrer bien plus défavorable à l'administration que son prédécesseur, d'autant qu'il aurait à cœur d'affirmer son indépendance. S'ajoute à cela votre méconnaissance du sujet : vous supprimez la voie de l'appel lorsqu'il existe un impératif particulier de célérité ou si le dossier ne présente pas de difficulté particulière. Or, en contentieux de l'expulsion, qui consiste en un arbitrage particulièrement délicat entre l'objectif de maintien de l'ordre public et le droit des intéressés au respect de leur vie privée et familiale, aucune de ces hypothèses ne s'applique ! L'intérêt de juger rapidement est discutable dans la mesure où ces recours ne sont pas suspensifs, à la différence de ceux formés contre une OQTF. En troisième lieu, l'appellation rete...

...ion de la gravité du précédent, à l'accoutumer à une gradation des horreurs consignées, bref, à le déshumaniser. Vous l'aurez compris : parce qu'elle jetterait le discrédit sur l'institution judiciaire, en particulier sur les juges administratifs du fond, dont l'impartialité serait remise en cause, mais aussi parce que supprimer la possibilité d'appel ne rendrait pas plus efficace la procédure d'expulsion des étrangers délinquants, nous voterons contre le texte, ainsi que contre les amendements qui, taillés dans le même bois, visent à en tirer parti.

Comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, c'est un choix pertinent que de consacrer un texte au droit délaissé, dévoyé, de l'expulsion des étrangers délinquants. L'exposé des motifs rappelle à juste titre que « la plupart des attentats terroristes en France ont été commis par des étrangers » – encore les citoyens binationaux ne sont-ils pas comptabilisés comme tels. Un tiers des personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) sont étrangères. Qu...