Interventions sur "étranger"

Rappelons quelques chiffres – nous les répétons depuis ce matin : 25 % des détenus dans nos prisons sont des étrangers et la moitié de la délinquance générale à Paris est commise par des étrangers. Or seule une centaine d'étrangers délinquants sont expulsés chaque année contre 5 000 dans les années soixante-dix.

Monsieur le garde des sceaux, tel est le système que vous venez de défendre ! Nous sommes parvenus à cette piteuse situation car la France – essayons de regarder les choses en face, sans passion – a elle-même organisé son impuissance. Rappelons que la même procédure s'applique pour expulser un étranger qui constitue une menace terroriste ou un étranger qui a déjà commis des délits. Lors de la première étape, la personne sera convoquée devant une commission d'expulsion préfectorale. Il suffit que la personne dise qu'elle est souffrante ou qu'elle n'est pas disponible pour demander le report de l'audition. Ensuite, si elle est entendue par la commission, celle-ci vérifie que la personne peut être...

…et a souhaité faire évoluer sa législation en matière d'expulsion des étrangers délinquants. Renseignez-vous, monsieur le ministre ! Que se passe-t-il en Allemagne, pays voisin, ami, qui respecte la CEDH ?

Désormais, l'expulsion d'un étranger délinquant y est un acte administratif directement exécutoire,…

…sans recours possible depuis le territoire même de l'Allemagne – même s'il l'est depuis l'étranger.

...ous saisir avec d'autant plus de sérieux qu'à l'avenir, de nombreux événements tendront à intensifier les mouvements migratoires À nous de nous y préparer avec la mesure et la rigueur qui s'imposent. Le groupe Les Républicains nous propose de voter un dispositif visant à créer une juridiction spécialisée de plus, clefs en main, laquelle permettrait de garantir une accélération des expulsions des étrangers ayant pris part à des actions terroristes ou les ayant encouragées d'une quelconque façon,…

...uble degré constitue la garantie d'une bonne justice. Si nous pouvons nous accorder sur l'existence de dysfonctionnements et le constat d'un encombrement des juridictions administratives, aucune solution ne saurait être trouvée au détriment des garanties procédurales dont tout justiciable doit pouvoir bénéficier. Vous l'aurez compris, si le groupe Démocrate souhaite simplifier le contentieux des étrangers, une telle entreprise doit être menée avec sérieux et pragmatisme. À l'heure où nous nous apprêtons à mener un grand débat sur le sujet, l'instauration d'une nouvelle juridiction ne paraît ni cohérente ni opportune. Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, et parce qu'il est fondamental que ces débats soient menés dans un cadre clair et cohérent, notre groupe votera contre ce texte.

La présente proposition de loi, rejetée en commission, vise à créer une juridiction spécialisée consacrée au traitement des recours concernant les décisions d'expulsion des étrangers pour un motif d'ordre public. Selon le rapporteur, la réforme se veut procédurale : il s'agirait de gagner du temps par la spécialisation de la juridiction dont seul le Conseil d'État aurait à connaître des décisions. Les délais de recours seraient raccourcis et, évidemment, le temps ainsi gagné permettrait d'expulser plus rapidement et donc davantage. Il s'agirait de surcroît de fusionner diff...

Celle-ci a vocation à être l'unique instance qui aurait à connaître du contentieux aujourd'hui traité par les tribunaux administratifs : le contentieux de l'expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l'ordre public. L'actualité récente a malheureusement montré qu'un trop grand nombre de décisions d'expulsion restent non exécutées. Le futur projet de loi sur l'immigration ira, nous l'espérons, dans le sens d'une plus grande efficacité dans ce domaine. Je m'interroge sur vos motivations à vouloir créer une juridiction spécialisée. Outre son aspect douteux, la ...

...é d'entre elles sont prononcées à l'égard de personnes condamnées pour atteinte à l'intégrité physique, trafic de stupéfiants ou récidive d'infractions mineures. Bien que les comportements liés à des activités terroristes représentent une infime partie des motifs d'expulsion, ils sont brandis ici pour justifier la réforme de l'ensemble du contentieux des expulsions. Précisons d'ailleurs que les étrangers constituant une menace pour notre sécurité sont déjà expulsés, ou le seront après avoir purgé leur peine. La plupart du temps, leur expulsion a lieu selon une procédure dérogatoire dite d'urgence absolue, sans que les personnes concernées aient été entendues par la Commission d'expulsion, la Comex. Leur éloignement effectif peut être immédiat et n'est pas subordonné, comme c'est le cas s'agissa...

Cette proposition de loi vise à créer une juridiction spécialisée dans l'expulsion des délinquants étrangers. Une Cour de sûreté de la République serait ainsi instituée afin, à en croire l'exposé des motifs du texte, de « permettre l'expulsion plus rapide de personnes étrangères ayant pris part à des actions terroristes, [ou] les ayant encouragées d'une manière quelconque, tout en assurant les droits de la défense ».

…s'inscrit dans une logique autoritaire et identitaire assimilant étrangers et délinquants et terrorisme et immigration, selon la traditionnelle et nauséabonde rhétorique de l'extrême droite et des mouvements populistes.

Cette rhétorique repose sur des fantasmes et des contre-vérités, et non sur la réalité. Contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs du texte, la plupart des attentats terroristes en France n'ont pas été commis par des étrangers.

Vous l'aurez donc compris, nous réfutons le fondement même de cette proposition de loi et rejetons le dispositif proposé. Selon les auteurs du texte, l'insuffisante application de la procédure d'expulsion administrative par le juge de l'expulsion s'expliquerait par des « manœuvres dilatoires » permettant aux étrangers de se maintenir sur le sol national.

Vous soulignez ainsi que le droit applicable pour l'expulsion des étrangers pour un motif d'ordre public se caractérise par sa grande complexité, tant sur le fond que pour la procédure contentieuse d'examen des recours.

Rappelons à cet égard que vingt et une lois ont été votées depuis 1990, complexifiant toujours plus le droit des étrangers, et sans qu'aucun bilan précis, détaillé, de l'efficacité des mesures ait été dressé.

Simplifier le contentieux des étrangers n'est pas chose aisée. Après des décennies de réformes successives, ce droit a atteint une complexité excessive, avec une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Nous en sommes à un stade où l'action judiciaire dans ce domaine est devenue peu lisible pour l'ensemble des acteurs, à commencer par les justiciables, mais aussi les avocats et les associations. Face à ce con...

…vous poursuivez des desseins d'un ordre plus élevé que l'élémentaire souci de bien légiférer. Ce texte tend à instaurer une juridiction administrative spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants. Pour la rendre attrayante, vous la nommez « Cour de sûreté de la République » ; pour la rendre fonctionnelle, vous y affectez des magistrats administratifs soumis au principe d'inamovibilité ; afin d'écluser la masse du contentieux, vous la voulez seule compétente pour juger des recours formés contre les arrêtés ministériels et préfectoraux d'expulsion administrative.

...ieu, il n'est en rien nécessaire. Ni le rapprochement entre nombre de décisions administratives et compétence des juridictions de droit commun, ni l'allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l'essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d'expulsion prises chaque année dépend surtout des pratiques administratives : souvent, l'étranger en situation irrégulière peut aussi bien faire l'objet d'une OQTF que d'une expulsion, mesure d'éloignement de droit commun. Par conséquent, vous tombez dans ce dogmatisme heureux qui consiste à rapprocher le piano du tabouret ! En 2008, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, alors que vous dominiez entièrement l'hémicycle, la commission Mazeaud vous avait pourtant adressé une mise en garde prémo...

...ité du précédent, à l'accoutumer à une gradation des horreurs consignées, bref, à le déshumaniser. Vous l'aurez compris : parce qu'elle jetterait le discrédit sur l'institution judiciaire, en particulier sur les juges administratifs du fond, dont l'impartialité serait remise en cause, mais aussi parce que supprimer la possibilité d'appel ne rendrait pas plus efficace la procédure d'expulsion des étrangers délinquants, nous voterons contre le texte, ainsi que contre les amendements qui, taillés dans le même bois, visent à en tirer parti.