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Interventions sur "décision"
5 interventions trouvées.
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...rdine, nous voulions rétablir la double peine : la prison, puis l'expulsion, ou l'inverse si la peine peut être exécutée dans le pays d'origine. La présente proposition de loi vise donc à faciliter l'expulsion de tous les étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public, qu'ils soient en situation régulière ou irrégulière. Pour cela, nous voulons améliorer le cadre procédural de la décision d'expulsion, qui est trop peu utilisé. En 2021, il y a eu à peine 344 décisions d'expulsion au motif de la menace pour l'ordre public ; en 2020, il y en a eu 246,…
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En résumé, il y a peu de décisions et une très mauvaise exécution : tout le monde entre en France comme il le veut, attiré par un modèle social très généreux, et plus personne n'est expulsé.
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ces décisions donnent très souvent lieu à des recours ; plusieurs années sont généralement nécessaires pour qu'une décision soit rendue exécutoire. Or la multiplicité des juridictions compétentes ne favorise pas l'homogénéisation indispensable de la jurisprudence. Nous en avons eu un triste et ridicule exemple avec l'affaire de l'imam Iquioussen.
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'arrêté ministériel d'expulsion a été suspendu par le tribunal administratif dans le cadre d'un référé liberté. Certes, cette décision a ensuite été annulée par le Conseil d'État ; entre-temps, l'imam a fui en Belgique.
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est regrettable que la République n'ait pas eu le dernier mot dans cette sorte de tragi-comédie. Nous avons besoin, plus que jamais, d'une juridiction spécialisée pour traiter efficacement ces recours. La proposition de loi vise justement à créer la Cour de sûreté de la République, juridiction administrative spécialisée dans le contentieux des décisions d'expulsion pour motif d'ordre public. Elle ne concernerait pas le fond du droit, elle est procédurale – nous en reparlerons. Cette simplification est très importante : en créant une juridiction spécialisée, nous favorisons l'harmonisation de la jurisprudence ainsi qu'un traitement rapide des procédures. C'est du bon sens, monsieur le garde des sceaux !
