Interventions sur "magistrat"

...le fond ensuite : les débats ont tendu à montrer qu'il y avait chez vous une véritable défiance à l'encontre des juges administratifs car, pour reprendre vos propos, « ils se laisseraient distraire de l'essentiel ». Votre solution serait donc la création d'une nouvelle juridiction dans laquelle les juges des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel seraient remplacés par des magistrats du Conseil d'État, au motif que ces derniers bénéficieraient d'une meilleure expertise, alors même que les juges administratifs, rappelons-le, traitent quotidiennement de ces questions. Cette défiance à l'encontre des juges administratifs est très grave. La suppression du double degré de juridiction nous semble également très problématique. Sur ce point, vous ne nous avez pas non plus convaincu...

...otre conviction. Bien que le constat soit alarmant, monsieur le rapporteur, notre groupe ne peut souscrire à vos propositions visant à remédier aux maux de la justice administrative. En matière d'expulsion des étrangers, le traitement des dossiers incombe intégralement aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel et, en dernier lieu, au Conseil d'État ; je salue d'ailleurs ces magistrats dont le travail quotidien garantit l'État de droit. Mais soyons raisonnables : la création d'une cour spécialisée ne résoudrait pas les problèmes de fonctionnement du service public de la justice. Pour mémoire, l'expulsion administrative relève du contentieux du contrôle des mesures de police et, par conséquent, du droit de la préservation de l'ordre public. Il ne s'agit pas d'un contentieux don...

…vous poursuivez des desseins d'un ordre plus élevé que l'élémentaire souci de bien légiférer. Ce texte tend à instaurer une juridiction administrative spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants. Pour la rendre attrayante, vous la nommez « Cour de sûreté de la République » ; pour la rendre fonctionnelle, vous y affectez des magistrats administratifs soumis au principe d'inamovibilité ; afin d'écluser la masse du contentieux, vous la voulez seule compétente pour juger des recours formés contre les arrêtés ministériels et préfectoraux d'expulsion administrative.

En premier lieu, il n'est en rien nécessaire. Ni le rapprochement entre nombre de décisions administratives et compétence des juridictions de droit commun, ni l'allégation que les magistrats se laisseraient distraire de l'essentiel ne sont fondés. Le droit positif ne présente pas de lacune, puisque le nombre des mesures d'expulsion prises chaque année dépend surtout des pratiques administratives : souvent, l'étranger en situation irrégulière peut aussi bien faire l'objet d'une OQTF que d'une expulsion, mesure d'éloignement de droit commun. Par conséquent, vous tombez dans ce dogmati...

…outre l'incongruité de l'amalgame, le choix d'une telle dénomination porterait à soupçonner l'impartialité de la nouvelle cour et de ses magistrats. En dernier lieu, spécialiser le juge l'inviterait à envisager chaque cas en fonction de la gravité du précédent, à l'accoutumer à une gradation des horreurs consignées, bref, à le déshumaniser. Vous l'aurez compris : parce qu'elle jetterait le discrédit sur l'institution judiciaire, en particulier sur les juges administratifs du fond, dont l'impartialité serait remise en cause, mais aussi par...

... de la nouvelle juridiction doit désigner clairement, de façon immédiate, le contentieux auquel elle serait consacrée. De surcroît, il convient de souligner que le contentieux de l'expulsion relève des juges du fond, c'est-à-dire des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, et que les priver de cette compétence serait aussi malvenu qu'indélicat. Ce qu'il faut, c'est donner à ces magistrats les moyens d'être efficaces : un droit positif clair et opérationnel, un pouvoir de contrôle réduit au minimum, étant entendu que ce sujet de haute police relève du pouvoir discrétionnaire de l'administration. En vertu de la même logique, l'administration doit disposer d'un pouvoir de régularisation de ses décisions en cours d'instance, comme c'est déjà le cas dans d'autres contentieux : c'est ...

…relevant parfois même de la menace terroriste. C'est bien de cela qu'il est question, et c'est ce qui justifie notre proposition de créer une nouvelle juridiction, composée de magistrats spécialisés. Pour mieux vous faire comprendre l'intérêt de cette proposition, je citerai l'exemple des avis rendus au Premier ministre par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Ces avis peuvent être contestés devant le Conseil d'État, et c'est une section spécialisée du Conseil, habilitée au secret de la défense nationale, qui statue sur les recours déposé...