Interventions sur "faite"

…et à observer l'Allemagne qui, à ma connaissance, est une démocratie où l'on respecte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)… Ne faites pas de grimaces, monsieur le ministre, ça vous va mal.

Mesurez donc la différence entre notre voisin, qui exécute directement ses décisions d'expulsion, et la France qui en reste à trois niveaux de juridiction – un système kafkaïen dont vous vous faites pourtant le défenseur. Dès lors, notre proposition de loi est tout à fait raisonnable – nous aurions pu en modifier le titre, s'il n'y avait que cela pour ne pas vous déplaire.

...origines, leur statut ou leur situation. Or, sous couvert de simplifier le contentieux, la proposition de loi aurait pour effet d'affaiblir les garanties juridictionnelles attachées à l'éloignement des étrangers – ce qui est grave. Je note au passage qu'en dépit des incessantes réformes du droit des expulsions, les ambitions des décideurs aspirant à la « maîtrise des flux » n'ont jamais été satisfaites. Pour ce qui est de la nouvelle juridiction, il est proposé de la composer de membres du Conseil d'État, ce qui aurait pour effet mécanique d'enlever des ressources aux juridictions de droit commun. Comme l'affirmait ici même un de nos prédécesseurs, la création d'une juridiction spécialisée soulève les mêmes questions que celles que pose le droit en vigueur avec ce paradoxe que le juge spécial...

Vous donnez à votre machin un nom bien ronflant : la « Cour de sûreté de la République ». Vous vous donnez de grands airs, mais cette référence à la Cour de sûreté de l'État, juridiction d'exception instaurée pendant la guerre d'Algérie, est parfaitement déplacée – vous en conviendrez comme moi. À cela s'ajoute un second effet de manche : vous dressez une liste de terroristes dans l'exposé des motifs du texte. L'odeur âcre se fait nauséeuse ! Chers collègues, ce texte est construit par juxtapositions, par raccourcis, sans faire en aucune manière la démonstration de son utilité. Regardons les choses telles qu'elles sont. Notre droit prévoit...

...e droite, vous devez faire preuve d'une imagination toujours plus tordue pour rester dans la course à l'échalote. Votre parti était autrefois une digue, c'est aujourd'hui un pont. Je ne disserterai pas plus longtemps sur ce texte incohérent et impossible à adopter, parce que je préfère vous répondre sur le fond. Ce qui est vraiment révoltant dans ce texte, comme dans le précédent, c'est que vous faites un amalgame abject entre immigration et criminalité.

C'est vous qui faites l'amalgame !

Je m'excuse auprès de la personne que j'ai mise en cause, madame la présidente, je n'ai dit cela que pour plaisanter. J'aimerais rappeler la réponse faite à la commission des lois par le ministère de l'intérieur : selon la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), il y a eu 344 décisions d'expulsion pour motif d'ordre public en 2021, et 246 en 2020 – dont la moitié seulement ont été exécutées. On peut confronter les chiffres, mais je n'ai pas inventé ceux que je vous cite, qui nous ont été communiqués par les administrate...

Cela fait bientôt six ans que je siège dans cet hémicycle et, depuis 2018, j'ai vu s'accumuler toutes les bonnes raisons pour ne pas agir. Un certain ministre de l'intérieur de la précédente législature a pu dire tout ce qu'il pensait de l'échec de la loi « asile et immigration » lorsqu'il a quitté le Gouvernement en 2018. Au-delà des caricatures qui ont été faites, le présent texte mérite un débat sur le fond. M. le garde des sceaux a avancé des arguments sur la procédure. Celui qui porte sur le principe du double degré de juridiction posé par la CEDH, nous pouvons facilement le balayer : pourquoi en effet ne pas considérer que la cour de sûreté que nous voulons créer constituerait le premier degré et le Conseil d'État le deuxième, en cas de recours en ca...

Alors, ne nous faites pas la leçon après ça ! Du côté de l'extrême gauche, nous savons pertinemment que vous allez rejeter ce texte car votre philosophie est à l'opposé de la nôtre. Vous faites l'amalgame entre les personnes entrant légalement et illégalement sur notre territoire. À force de toujours défendre la clandestinité, vous finissez par nuire à ceux qui font l'effort de suivre les procédures, de respecter le...