Interventions sur "soin"

... problème qui n'a que trop duré : depuis la loi de 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST ou loi Bachelot, qui a supprimé l'agrément préalable à l'ouverture de tout centre de santé, nous avons assisté à une augmentation exponentielle de leur nombre. Si cette suppression avait un objectif louable, à savoir le renforcement de l'accès aux soins de nos concitoyens, notamment dans les zones en sous-densité médicale, force est de constater qu'elle a aussi provoqué de nombreuses dérives et des manquements graves, tels que les scandales sanitaires de Dentexia en 2016 et de Proxidentaire en 2021, laissant de nombreux patients ayant subi de très graves mutilations dans la plus grande détresse sociale et dans la souffrance psychologique et phy...

...nte proposition de loi vise à mieux encadrer les centres de santé dentaire et ophtalmologique. Elle est particulièrement attendue car elle remédie à un problème concret qui s'est développé sous nos yeux et qui n'a malheureusement pas pu être totalement résolu malgré les ordonnances de 2018 qui visaient, entre autres, à mettre un terme au conventionnement systématique et à renforcer la qualité des soins dispensés dans ces centres de santé. Ce texte est avant tout le fruit d'un long travail d'échange avec les associations de victimes de centres déviants et avec de nombreux acteurs tels que les agences régionales de santé (ARS), les ordres ou la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam), pour ne citer qu'eux. Il est aussi le fruit d'un travail que nous avons mené ensemble, la semaine derniè...

...anté, mais il me paraît important de préciser qu'il ne s'agit, en aucune manière, de jeter l'opprobre sur l'ensemble des centres, dont un très grand nombre effectuent un travail de qualité au service de la santé de nos concitoyens. Je pense notamment aux centres mutualistes et à ceux qui relèvent des collectivités territoriales. Ces centres permettent à un grand nombre de Français d'accéder à des soins de qualité, à des coûts abordables et remboursés par la sécurité sociale. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi HPST) de 2009, dite loi Bachelot, avait supprimé l'obligation d'un agrément préalable à l'ouverture de tout centre de santé. Elle visait précisément à en favoriser le développement sur le territoire national, notamment dans le...

...le contrôle et de préciser le contenu de l'agrément, pierre angulaire de ce texte. Les mesures votées permettront également de renforcer la transparence autour de l'activité de ces centres et la traçabilité des actes facturés, mais aussi de mieux responsabiliser les professionnels de santé, notamment à travers la création d'un comité médical ou dentaire qui garantira la sécurité et la qualité des soins dispensés. Il est également prévu de créer un répertoire national des gestionnaires sanctionnés sur le plan ordinal ou pénal, afin d'éviter qu'ils aient recours à des échappatoires – nous l'avons constaté, certains d'entre eux pratiquent le nomadisme, en passant d'une région à une autre. Enfin, il nous faudra mener une réflexion indispensable sur les moyens dont disposent les ARS pour mener à b...