Interventions sur "expulsion"

...e nécessaire entre les droits des occupants illicites et ceux des propriétaires. Les garanties procédurales assurant la prise en compte des atteintes irréparables au respect de la vie privée sont réduites sans pour autant être en mesure d'améliorer la protection de la substance du droit de propriété. Le renforcement de la pénalisation de l'occupation illicite ou l'assouplissement des procédures d'expulsion en raison de loyers impayés ne sont ni nécessaires ni proportionnés. » J'espère que l'avis de la Défenseure des droits compte encore dans ce pays. Il ne s'agit pas d'une citation de la NUPES ! Selon Droit au logement, ce texte « criminalise les locataires expulsables et les squatteurs de logements vides ».

...ais revenir sur la question de l'équilibre dans les rapports entre bailleurs et locataires. Une bonne partie des propriétaires louent en toute confiance, jouent leur rôle et assument leurs responsabilités, tandis qu'une bonne partie des locataires payent leur loyer. Il arrive cependant qu'ils n'y arrivent plus. J'ai siégé en commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), et je peux témoigner qu'on y débloque des situations comme celles qui viennent d'être évoquées. Il s'agit de personnes qui tombent dans un engrenage : elles n'arrivent plus à payer et les impayés s'accumulent. Ce n'est pas qu'elles ne le veulent pas, mais elles ne le peuvent plus à cause d'une perte de revenus, d'une perte d'emploi. Ce n'est pas être dans la caricature que d...

Ce texte constitue une rupture par rapport au consensus politique qui existait dans ce pays depuis une bonne vingtaine d'années : des protocoles de Jean-Louis Borloo de 2005 jusqu'à la garantie universelle des loyers votée en 2014, il y avait un accord pour protéger les propriétaires, tout en évitant autant que possible les expulsions locatives. Les politiques publiques, certes imparfaites, se sont efforcées d'atteindre cet objectif. J'ai rappelé hier à quel point les protocoles Borloo étaient efficaces pour ce qui concernait les locataires de HLM, et expliqué qu'il s'agissait, avec la garantie universelle des loyers, d'étendre ce dispositif au secteur privé. Mais ce texte tourne le dos à vingt ans de politiques publiques, a...

L'un de ses responsables déclare même dans une interview que le texte risque de doubler le nombre des expulsions locatives. Je ne sais pas si vous avez déjà assisté à une expulsion locative. Hier, notre collègue Sébastien Delogu racontait très bien une expérience personnelle : pour ceux qui la subissent, c'est un traumatisme à la fois physique et psychologique. J'irai plus loin : c'est aussi un traumatisme pour celles et ceux que vous envoyez procéder à ces expulsions ,

qu'il s'agisse par exemple des agents de police ou des déménageurs. Pour les personnes et les familles expulsées, il y a des effets sur la scolarité, sur la santé, sur le travail avec des pertes d'emploi. Tout cela a des répercussions humaines et économiques sur l'ensemble de la société. L'article 5 permet d'augmenter le nombre d'expulsions locatives…

...ette proposition de loi d'un équilibre entre les propriétaires et les locataires, mais nous avons affaire à un texte à charge contre les locataires. L'article 5 en est la preuve puisqu'il vise à réduire les délais des procédures contentieuses alors que ces périodes permettent, dans la plupart des cas, de rétablir le dialogue, de reprendre les paiements, d'élaborer des échéanciers, et d'éviter les expulsions. Avec cet article, vous souhaitez donc bien augmenter le nombre d'expulsions locatives, et je suis assez étonnée de constater que ceux qui poussent, sur les bancs de notre assemblée, à la criminalisation des locataires sont les mêmes qui, dans leur commune, se mettent hors-la-loi en ne respectant pas la loi SRU qui les oblige à construire pour atteindre le taux obligatoire de logements sociaux ...

...plan « logement d'abord ». Même si c'est très discutable puisque, cet hiver, vous avez supprimé 14 000 places d'hébergement d'urgence alors qu'il n'y a jamais eu autant de monde – y compris d'enfants – à la rue, admettons l'argument. Il reste que cela coûte tous les ans 2 milliards d'euros et qu'il n'y a pas cinquante solutions pour que ce budget baisse. Il n'y en a qu'une : réduire le nombre des expulsions locatives grâce à la prévention. Il ne faut pas attendre que les gens se retrouvent finalement à la rue, obligés, matin après matin d'appeler le 115 pour obtenir une des places d'hébergement disponibles durant trente à quarante-cinq minutes avant sept heures du matin – après, il n'y a plus rien et on doit passer la nuit dehors puis rappeler le lendemain matin. On sait aussi que, même lorsque le...

À ce stade de nos débats, je veux récapituler les étapes d'une procédure d'expulsion. Cela montrera que nous n'avons pas la même définition de l'équilibre et, surtout, que l'article 5 n'a pas les effets que vous annoncez. Après un premier impayé, le bailleur doit engager un échange amiable avec le locataire en le rappelant à ses obligations. En cas d'échec, il fait délivrer par voie d'huissier un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Actuellement, un délai ...

...étexte de ces délais. Monsieur le rapporteur, le délai que vous décrivez est long pour le propriétaire qui attend une décision, mais est-il inutile ? Ne se passe-t-il rien durant cette période, les services sociaux ne travaillent-ils pas, les Ccapex ne sont-elles pas mobilisées, les caisses d'allocations familiales n'agissent-elles pas, n'essaie-t-on pas de mettre ce délai à profit pour éviter l'expulsion locative par tous les moyens possibles ? Je répète que, jusqu'à ce texte, la politique de la France consistait à tout faire, au bénéfice des propriétaires comme des locataires mais aussi de l'intérêt national et de l'intérêt public, afin de ne recourir aux expulsions locatives…

par conséquent, le bailleur sera autorisé à requérir le concours de la force publique immédiatement après la décision judiciaire ordonnant l'expulsion, souvent après des années de procédure.

Nous voulons remplacer les mots « la personne expulsée » par l'expression « l'individu visé par une procédure d'expulsion » afin de mettre en exergue la violence de cette procédure. En effet, l'article 5 témoigne d'une méconnaissance de la situation des personnes mal logées. Vous vous trompez de combat. Depuis le début de mon mandat, j'ai été amenée à venir en aide à des mères célibataires en état de détresse. L'une d'elles m'a profondément marquée. Elle ne pouvait plus rester dans son logement car sa famille y éta...

Les personnes occupant ces bâtiments, qui ne sont pas forcément des logements, peuvent être des enfants pauvres qui subissent à la fois la malnutrition et le mal-logement. Ils connaissent des conditions de vie difficiles, avec le froid en hiver, et leur scolarité en souffre. Ces enfants, quand ils sont expulsés, deviennent des victimes potentielles des réseaux mafieux car une expulsion, pour un enfant, entraîne des mois, voire des années de déscolarisation. Pourtant, il existe des textes qui encadrent les droits de l'enfant : la Convention internationale des droits de l'enfant, laquelle rappelle que « l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale » ; la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; enfin, en France, le code de l'éducation, le...

Le dernier aveu figure dans l'amendement de notre collègue Midy visant à raccourcir les délais qui s'appliquent à « la personne expulsée » : lorsque les délais s'appliquent, cette personne n'est pas encore expulsée. C'est pourquoi nous proposons de remplacer ces mots par l'expression « la personne visée par l'expulsion ». Vous voulez aller plus vite que la justice, vous voulez que les propriétaires puissent se faire justice eux-mêmes ! Voilà ce à quoi tend le texte.

Concernant les sous-amendements, trois d'entre eux proposent de remplacer le mot « expulsée » par « visée par une procédure d'expulsion », les mots « la personne expulsée » par « l'individu expulsé » et l'expression « la personne expulsée » par « l'individu visé par une procédure d'expulsion ». Il me semble que ce sont là des sous-amendements rédactionnels ; j'y suis défavorable.