Interventions sur "propriétaire"

Nul doute que leurs voix s'ajouteront et se mêleront aux vôtres, tant le texte que vous proposez est destiné aux propriétaires et criminalise les plus précaires. Cette proposition de loi est donc préoccupante sur le plan politique, mais aussi et surtout du point de vue du droit au logement. Jamais, en France, celui-ci n'a été à ce point menacé. Peu de monde s'en émeut, pourtant, comme si c'était en quelque sorte une fatalité. En effet, le texte que nous étudions aujourd'hui va toujours plus loin, reprenant une disposit...

...cataires. Dans un contexte de flambée des prix de l'énergie, d'augmentation des prix et de stagnation des salaires et des pensions, l'urgence n'est naturellement pas à saper mais au contraire à défendre le droit au logement, le droit de chacun à une vie digne, quelles que soient ses difficultés. Oui, nous pensons qu'il est possible de prévenir les drames humains tout en protégeant les droits des propriétaires.

Car loin de pacifier et de sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, vos mesures vont les empoisonner un peu plus. Vous n'avez cessé de rappeler en commission comme en séance que l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen érige la propriété en un droit « inviolable et sacré ».

...nent pas. La loi Asap avait proposé de corriger quelques écueils relatifs à la procédure d'évacuation accélérée du logement par décision administrative. Cette proposition de loi vient combler les dernières lacunes. Deviennent ainsi éligibles à la procédure d'évacuation forcée les logements occupés par des squatteurs entre deux locations ou juste après l'achèvement de la construction, avant que le propriétaire n'ait eu le temps d'emménager. La proposition de loi opère également une dissociation entre l'introduction par voie de fait, d'une part, et le maintien dans les lieux par voie de fait, d'autre part. Cela devrait permettre de sanctionner le squatteur qui resterait dans le logement par la contrainte mais qui serait entré en trouvant, par exemple, la porte ouverte. Nous considérons que ce n'est pas...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui grâce au président Guillaume Kasbarian tend à protéger les petits propriétaires contre les squatteurs qui utilisent les failles de notre droit pour s'approprier le bien d'autrui. Elle ne vise pas à compliquer encore la vie des petits locataires en galère passagère, quand ils sont de bonne foi. Ces derniers sont protégés par le droit et doivent le rester. Ce texte ne constitue pas non plus notre politique du logement. Celle-ci s'appuie sur la construction de logements, le d...

Défendre les squatteurs face aux petits propriétaires, c'est aller contre l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui dispose que « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé ». Défendre les casseurs face aux forces de l'ordre, c'est aller contre l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui consacre la sûreté et la sécurité comme droit naturel et imprescriptible ...

Le droit des grands propriétaires, oui !

…plus récemment, une propriétaire condamnée par la justice à payer des dommages et intérêts à des squatteurs : trois cas de squat, parmi tant d'autres, dont la presse s'est fait l'écho. Alors même que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a consacré en 1789 la propriété comme « droit inviolable et sacré », l'état actuel de notre législation ne permet pas de le garantir. Trop souvent, pour ne pas dire presque toujour...

En effet, si le texte initial était déjà porteur de mesures attendues et nécessaires, que nous appelions de nos vœux, la première lecture, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, a permis d'élargir la portée de la proposition de loi. Ainsi, il est prévu que l'État peut indemniser les propriétaires victimes de squat, dans le cas où le préfet refuserait de recourir à la force publique pour exécuter une décision d'expulsion. Une autre disposition libère le propriétaire de son obligation d'entretien du bien squatté. D'autres mesures, bienvenues, visent à accompagner les locataires en difficulté. Ce projet, tel qu'il nous est revenu de la Chambre haute, contient, pour l'essentiel, des mesures...

Monsieur Kasbarian, vous nous dites : « Mettez-vous à la place des propriétaires ! » Je vous demande de vous mettre à la place d'Aminata, de ces locataires qui ont peur, qui se disent qu'ils ne pourront pas payer le loyer, qu'ils seront les futurs expulsés. Mettez-vous à la place de ces gens-là !

...ssible d'établir un échéancier, sauf si le locataire a repris avant l'audience le versement intégral du loyer courant. Bref, vous aggraverez les problèmes des plus précaires, enfoncerez encore davantage les personnes en difficulté. Vous vous apprêtez à voter une loi antilocataires, une loi antipauvres. Par ailleurs, cette proposition de loi est inefficace du point de vue des intérêts des petits propriétaires : le squat d'un domicile privé est déjà puni d'un an de prison. La proposition de loi entraînera une hausse du nombre d'expulsions, donc du nombre de personnes contraintes de se réfugier je ne sais où pour survivre. Elle aggravera encore l'engorgement des tribunaux et contribuera à allonger les délais dans lesquels la justice est rendue. Pourtant, la prévention est bien plus efficace que la rép...

Le squat est un enjeu de société, comme en atteste hélas l'actualité récente. Ces occupations illicites placent les propriétaires, souvent modestes, ou les locataires, dans une détresse absolue. Elles sont si éprouvantes que certains propriétaires, cherchant désespérément des moyens d'accélérer la procédure d'expulsion, vont jusqu'à entamer une grève de la faim. Les squatteurs exploitent les failles laissées par les vides juridiques et rivalisent d'astuces frauduleuses pour demeurer dans un local sans y être légalement au...

Elles consistent en la définition du délit d'occupation frauduleuse, qui constitue un pas important dans la restauration de la justice bafouée par les squatteurs et en la prise en compte de la diversité des situations de squat, grâce à l'intégration des locaux à usage d'habitation et de ceux à usage économique. Enfin, l'initiative de notre excellent collègue Thiériot a permis de libérer les propriétaires de leur obligation d'entretien du bien pendant le squat, leur responsabilité ne pouvant plus être engagée en cas de dommages résultant du défaut d'entretien,…

Le groupe Les Républicains est en faveur de ce texte qui vise à protéger plus efficacement les propriétaires, grâce au triplement de la peine prévue pour le squat du domicile, à sécuriser les rapports locatifs, à réduire les délais contentieux et à distinguer, chers collègues de la NUPES, les squatteurs des locataires défaillants ou en difficulté, tout en accompagnant ces derniers. Il est toutefois regrettable que la proposition de loi reste silencieuse sur certains sujets. Il convient de reconnaître...

Enfin, la proposition de loi ne prévoit aucune obligation de remise en état du logement, ce qui conduit à dédouaner le squatteur de la responsabilité des dégradations occasionnées durant la période d'occupation illégale. Les sommes que doivent engager les propriétaires atteignent pourtant parfois des montants considérables : le propriétaire d'un immeuble squatté à Lyon a ainsi dû payer 500 000 euros, un demi-million, pour effectuer les réparations nécessaires à la remise en état de son bien occupé illégalement !

Ajoutons que les charges locatives liées à la consommation d'énergie et d'eau durant la période du squat restent à la charge des propriétaires.

Chacun d'entre nous garde en tête la médiatisation récente d'affaires ayant mis en évidence les grandes difficultés auxquelles ont été confrontés des propriétaires en raison de l'occupation illicite de leur logement, affaires qui ont fait naître un profond sentiment d'injustice. Les auditions menées par M. le rapporteur nous ont montré combien les personnes exposées à de telles situations, qu'il s'agisse de leur résidence principale ou de leur résidence secondaire, pouvaient se sentir désabusées et découragées. Nous sommes conscients de la nécessité d'amé...

Rappelons, une fois de plus, que la plupart des propriétaires immobiliers sont de petits propriétaires.

...squant d'engorger rapidement les tribunaux. Cette disposition adoptée au Sénat permettra dans de nombreux cas au locataire défaillant de régler sa dette. Enfin, nous nous félicitons de la protection qu'apportera cette loi aux résidences secondaires, qui n'étaient pas protégées auparavant face au squat. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue la démarche visant à protéger davantage les propriétaires mais il veillera à ce que le droit français demeure juste et proportionné. Préserver le droit de propriété tel qu'il est garanti par les institutions, donner aux propriétaires des outils efficaces et offrir à chacun les moyens et l'accompagnement nécessaires pour être logé dignement, tel est notre objectif. Parce que la proposition de loi n'entache en rien la poursuite de notre combat en faveur...

...rtant sur un logement à usage d'habitation principale ou au droit de grève susceptible d'être gravement mis à mal par l'extension de l'infraction d'occupation aux locaux à usage économique. C'est un mauvais signal en ces temps particulièrement durs pour les Français qui se mobilisent pour leurs droits. Si nous ne pouvons pas nier l'existence des difficultés dans lesquelles se retrouvent certains propriétaires, il n'est pas compréhensible que le premier texte de cette majorité consacré au logement vise à lutter contre les situations d'occupation illicite alors qu'il reste tant à faire pour traiter les causes du mal-logement. Si l'on peut saluer le travail qu'a mené le Sénat pour pondérer certaines mesures et intégrer des dispositifs relatifs à la prévention, conduisant le rapporteur à se déplacer ver...