Interventions sur "locaux"

... de la crise du logement et de la politique défaillante du Gouvernement en la matière. La majeure partie des dispositions de cette proposition de loi permet désormais, après réécriture, de préserver l'équilibre entre droit de propriété et droit au logement, et nous y sommes favorables. Néanmoins, nous avons besoin d'avancer sur le sujet du logement, en particulier dans les zones tendues. Les élus locaux le demandent, les citoyens également. Cela passe par des aménagements fiscaux et par des outils visant à limiter les locations de courte durée, par exemple. Nous avons besoin d'adaptations législatives et réglementaires dans ce domaine ; j'espère, monsieur le ministre délégué, qu'elles arriveront très prochainement.

Je voudrais dédier cette intervention à Aminata. Aminata a 10 ans, elle est en CM2, elle dort dans son école avec sa maman car elles sont sans logement ; d'autres parents, solidaires, dorment dans les mêmes locaux. En France, 42 000 enfants sont SDF ! Je pense aussi aux locataires de ma circonscription qui se mobilisent en ce moment car ils ont découvert que leurs charges locatives mensuelles allaient augmenter de 200 euros par mois – vous rendez-vous compte ?, parce que vous avez refusé de bloquer les prix de l'énergie.

Elles consistent en la définition du délit d'occupation frauduleuse, qui constitue un pas important dans la restauration de la justice bafouée par les squatteurs et en la prise en compte de la diversité des situations de squat, grâce à l'intégration des locaux à usage d'habitation et de ceux à usage économique. Enfin, l'initiative de notre excellent collègue Thiériot a permis de libérer les propriétaires de leur obligation d'entretien du bien pendant le squat, leur responsabilité ne pouvant plus être engagée en cas de dommages résultant du défaut d'entretien,…

...r le squat du domicile, à sécuriser les rapports locatifs, à réduire les délais contentieux et à distinguer, chers collègues de la NUPES, les squatteurs des locataires défaillants ou en difficulté, tout en accompagnant ces derniers. Il est toutefois regrettable que la proposition de loi reste silencieuse sur certains sujets. Il convient de reconnaître pleinement les situations de squat pour les locaux à usage économique. Il ne s'agit pas de demi-squats : si le domicile est protégé au titre de l'atteinte à la vie privée, le local économique doit l'être également. Même si je salue l'extension de la procédure d'évacuation forcée, jusque-là réservée au domicile, aux locaux à usage d'habitation, le sort réservé aux locaux à usage économique demeure préoccupant : la seule possibilité offerte à leurs...

...e les conditions de vie des personnes en cause font l'objet de récits ou de reportages par les associations ou les médias ». D'autres conséquences indirectes pourraient résulter de l'application de ce texte : pensons aux baux verbaux portant sur un logement à usage d'habitation principale ou au droit de grève susceptible d'être gravement mis à mal par l'extension de l'infraction d'occupation aux locaux à usage économique. C'est un mauvais signal en ces temps particulièrement durs pour les Français qui se mobilisent pour leurs droits. Si nous ne pouvons pas nier l'existence des difficultés dans lesquelles se retrouvent certains propriétaires, il n'est pas compréhensible que le premier texte de cette majorité consacré au logement vise à lutter contre les situations d'occupation illicite alors qu...