Interventions sur "amende"

...ataire dans la version initiale de votre texte. Eh oui, chers collègues de la majorité : pour que cette disposition soit supprimée, il a fallu que le Sénat, dont la majorité est à droite, revienne – grâce aux Écologistes, je tiens à le souligner – sur votre volonté de sanctionner d'une peine de six mois de prison les locataires en situation de loyers impayés continuant d'occuper un logement. Une amende exorbitante reste néanmoins prévue. Que voulez-vous ? Réinventer la prison pour dettes, qui est pourtant abolie en France depuis 1867 ? Je le dis avec gravité, monsieur le rapporteur, et au nom de tous les écologistes : je ne me résignerai jamais à ce que la justice de mon pays demande à une femme avec des enfants de choisir entre la rue et la prison si, désormais incapable de payer son loyer, el...

...ux : 623 personnes sont mortes dans la rue en 2021 ! Votre proposition de loi va bien au-delà du durcissement des peines à l'encontre de ceux que vous appelez des squatteurs. D'abord, le droit actuel prévoit déjà de protéger le domicile d'une occupation et il est donc totalement inutile et injuste de vouloir condamner les occupants à des peines allant jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Pensez-vous que des personnes avec si peu de ressources soient effrayées à l'idée de cette amende ? Vous voulez des peines de deux ans d'emprisonnement pour ceux qui s'abritent, avec leur famille, dans des immeubles souvent vides depuis de trop longues d'années : vous souhaitez donc les envoyer en prison plutôt que de leur permettre de se loger, alors qu'il y a eu 623 morts dans la rue ! Votre ...

...simplement de rappeler qu'en République, ce droit de propriété que vous érigez en valeur suprême a pour limite l'intérêt général, et que l'on ne peut pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements. Vous omettez surtout sciemment de rappeler que le droit au logement a lui aussi une valeur constitutionnelle, que votre texte bafoue. Une fois encore, nous avons pris soin de déposer des amendements visant à parvenir à une loi d'équilibre. Nous espérons qu'ils sauront vous convaincre, faute de quoi nous ne pourrons pas voter en l'état cette proposition de loi indécente.

...upation sans droit ni titre constituerait une atteinte à l'ordre public ; la protection des propriétaires afin qu'ils n'aient en aucun cas à régler les charges et les frais courants nés durant la période d'occupation illicite de leur bien – autrement dit, ils ne doivent pas avoir à payer les factures d'eau et d'électricité consommées par les squatteurs. Nous défendrons donc une nouvelle fois des amendements pour améliorer, dans un esprit constructif, le texte. Cette proposition de loi est nécessaire, elle permettra de mieux lutter contre cette atteinte absolue au droit de propriété qu'est le squat ; en ce sens, elle devrait faire l'unanimité !

Quel sens du timing vous avez, à quelques jours de la fin de la trêve hivernale, alors que nombre d'associations anticipent une explosion des impayés et des expulsions ! Cette loi antilocataires est une honte absolue ! Vous prévoyez de condamner à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende les sans-logis qui occupent un local ou un logement vacant ; or ils le font pour éviter la rue, parce que la rue tue ! Vous prévoyez aussi d'attaquer les locataires pour impayés de loyer, en portant à 7 500 euros l'amende punissant le maintien dans le logement après un jugement d'expulsion. Enfin, vous avez décidé de réduire les délais de procédure et de grâce, entravant la prévention des impayés...

...personnes, principe fondamental de notre République. Le texte a été enrichi par le Sénat et au cours des travaux menés en commission des affaires économiques, afin qu'il apporte des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain. Ainsi, l'article 1er bis prévoit le triplement de la peine pour le délit de violation de domicile, qui passera à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article 1er A crée également un nouveau délit dans le code pénal pour l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage économique, assorti d'une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende. Il s'agit d'une réponse indispensable au vide juridique qui existait jusqu'à présent. Par ailleurs, les propriétaires n'auront plus à entretenir un bien occupé frauduleuseme...