Interventions sur "logement"

...ière pour faire face aux imprévus. Le montant de l'indemnisation de son chômage est raboté de 25 %. Lorsque ses droits s'éteignent, il demande le RSA, mais son obtention est désormais soumise à de nouveaux critères. Or Pierre vit dans une zone rurale, à des dizaines de kilomètres du lieu où il devrait travailler pour toucher son allocation. Il ne peut plus payer son loyer, alors que sa demande de logement social est toujours en attente : il sera bientôt expulsé. Efficacement.

…il ne faut pas perdre de vue que les cas médiatiques qui ont entraîné le dépôt de votre proposition de loi masquent des enjeux plus larges, liés à l'hyperconcentration de la propriété et à l'ampleur du mal-logement. Pas moins de 14,8 millions de personnes sont touchées par le mal-logement en France en 2023. Si elles sont moins médiatiques, ces situations n'en sont pas moins dignes d'intérêt, puisqu'avoir un logement est un facteur déterminant d'insertion et de sortie de la pauvreté. Pourtant, ce sujet est quasiment invisible dans les politiques menées par la majorité depuis plusieurs mois. La Fondation Abb...

Je pense, en outre, à tous les outils ingénieux qui permettent de sécuriser la relation locative, et dont vous ne vous saisissez pas : la garantie Visale – visa pour le logement et l'emploi –, publique et gratuite, est sous-utilisée alors qu'elle permet une indemnisation rapide en cas d'impayés de loyer ou de dégradation du bien. Le principe de la garantie universelle et obligatoire des loyers est aussi source potentielle d'apaisement dans les rapports locatifs, et mériterait à ce titre votre attention, mais vous ne vous y intéressez pas. Je pense, enfin, à l'importance...

Sur un marché très tendu, certains bailleurs sont en position de force et en profitent pour ne pas respecter la loi : conservation de caution sans fondement, loyers exorbitants outrepassant l'encadrement légal, location de logements insalubres assortie d'un refus d'effectuer des travaux. Ce sont autant de sujets que, par honnêteté, il faut évoquer en détail.

L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit le droit au respect du domicile, entendu au sens large. L'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement dispose : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. »

Ces principes devraient être la boussole de nos politiques publiques et constituer une priorité au moment de prendre des décisions en matière de logement : je me désole qu'ils n'aient pas inspiré la loi Asap ni cette proposition de loi. Il existe pourtant des solutions qui n'opposent pas, ne précarisent pas, n'isolent pas. Considérant que le texte n'emploie pas la bonne méthode ; qu'il aura des conséquences dramatiques pour les personnes concernées, dont la situation particulière ne pourra être correctement prise en considération ; qu'il pourrait...

Comment une majorité comme la vôtre peut-elle en arriver à s'allier à la droite et au Rassemblement national pour voter un texte si indigne et si préoccupant pour le droit au logement, alors même que 4 millions de personnes sont mal-logées dans notre pays – cela vient d'être rappelé ? Au moins, chers collègues, vous tenez enfin la majorité derrière laquelle court désespérément votre Première ministre ! Je me demande tout de même comment nous avons pu en arriver là. Comment un président de la République élu en 2017 sous une bannière progressiste peut-il aujourd'hui préférer cr...

Votre bilan en matière de politique du logement est calamiteux ; pourtant, vous choisissez de mettre ce texte en avant. Au fond, il y a une certaine logique : au flop du dispositif MaPrimeRénov', qui a conduit à distribuer moins de 50 000 primes alors que l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en espérait au moins 200 000, vous répondez par la répression du collectif Dernière rénovation. À la grogne contre la baisse des APL – à hauteur de 5 eu...

Cette proposition de loi est paradoxale à plusieurs titres. Premier paradoxe : alors que votre bilan en matière de politique du logement est absolument catastrophique – jamais aussi peu de logements n'ont été construits dans notre pays – et que la crise du logement ne cesse de s'aggraver, entraînant une hausse constante de la part du budget des ménages consacrée à ce poste, plutôt que d'essayer d'apporter des réponses à cette situation, vous proposez un texte qui, au prétexte de lutter contre le squat, vise en réalité les personne...

Partant, tout ce que vous allez parvenir à faire, c'est offrir un immense cadeau aux marchands de sommeil. Moi qui connais la réalité des quartiers populaires et qui suis un praticien de la politique du logement, je trouve que c'est une véritable honte.

…une fois n'est pas coutume, c'est en basque que je remercie Inaki d'avoir pointé plusieurs problèmes de la politique du logement. Il a notamment déploré les deux erreurs qu'ont été la fin de l'APL accession et la ponction de l'État sur les APL. Comme moi, élu de Bretagne, vous venez d'une zone tendue qui connaît de gros problèmes en matière de logement : le Pays basque. Néanmoins, cher collègue, vous prêtez à cette proposition de loi un poids qu'elle n'a pas.

L'objectif du texte est tout d'abord de pouvoir mettre fin le plus rapidement possible à un squat. Plusieurs scandales ont éclaté, après que des personnes en déplacement pour les vacances ou parties voir leurs enfants ont retrouvé leur logement squatté. Ce n'est pas acceptable – ou alors, quelque chose ne va pas. Ensuite, le texte vise à assurer le paiement des loyers. Cet aspect de la proposition de loi est peut-être plus contestable, c'est vrai, mais les ajouts du Sénat ont permis d'aboutir à un texte beaucoup plus équilibré. Personnellement, j'aurais préféré qu'on prévoie directement une garantie universelle des loyers …

…ce qui aurait permis de sécuriser certains petits propriétaires, comme il y en a dans ma circonscription, qui se retrouvent en difficulté parce qu'ils ne touchent plus les loyers du logement – un seul, souvent – qu'ils louent pour compléter leurs revenus – une pension de retraite, par exemple – ou parce qu'ils rencontrent des difficultés professionnelles. Je n'en dirai pas davantage, mais nous aurions dû aller jusque-là : cela nous aurait enlevé une épine du pied.

Cette motion n'est pas acceptable : elle n'a aucun sens, car elle reviendrait à nier la réalité, le caractère ubuesque de situations dans lesquelles se trouvent beaucoup de nos compatriotes. Je vais vous en donner deux exemples. Prenons tout d'abord une affaire qui remonte à quelques mois : un logement squatté, que son propriétaire ne peut donc entretenir, se dégrade ; un garde-corps contre lequel s'appuyait le squatteur se rompt, ce dernier tombe, se blesse, demande réparation ,

…a acheté il y a six ans un appartement de 35 mètres carrés en Île-de-France. Elle le loue à un couple qui, dès le deuxième mois, cesse de verser le loyer ; depuis ce temps, il occupe le logement sans rien payer

Au nom du groupe Les Républicains, je souhaiterais faire quelques remarques. Il est indéniable que la France connaît une crise du logement, que rarement l'on en a aussi peu construit – il y a là une carence de l'État, mais pas seulement. La difficulté à se loger est réelle. Reste que nous ne parlons pas ici du droit au logement, car il n'existe aucun droit à occuper sans titre un logement dont on n'est pas propriétaire !

Merci, monsieur le président ! Je disais donc que le droit au logement ne confère aucun droit à occuper illégalement un logement. Ceux qui le font savent pertinemment qu'ils spolient un petit ou parfois un plus grand propriétaire, dont il importe de rappeler que lui aussi a des droits. Où allons-nous lorsqu'une justice incompréhensible le condamne à la requête du squatteur ? Quoi qu'il en soit, il n'est évidemment pas question de vous suivre dans cette voie : nous v...

La proposition de loi que nous étudions vise à protéger les logements contre l'occupation illicite : par cette motion de rejet préalable, certains de nos collègues souhaitent nous empêcher de jouer notre rôle de législateurs et d'avoir un débat utile. C'est pourquoi le groupe Démocrate votera contre, car nous voulons que la discussion ait lieu. Dans nos circonscriptions respectives, nous avons souvent été sollicités en raison de problèmes d'occupation illégale ; c...

L'associer à l'exercice du droit au logement, c'est confondre deux choses bien distinctes ! Par ailleurs, si la crise du logement ne fait aucun doute, ne la mettez pas entièrement sur le dos de l'État : je ne dresserai pas ici la liste des grandes villes qui ont décidé de geler les permis de construire ,…

…aggravant la situation dans des zones déjà tendues. Je pourrais vous citer leurs noms ! La municipalité de Strasbourg, à qui l'État verse 48 millions d'euros par an au titre du logement d'urgence, a-t-elle construit quoi que ce soit ?