Interventions sur "occupation"

…il est crucial d'accorder toute sa place à ce débat central, qui permet de bien distinguer les positions des uns et des autres. La protection de la propriété, principe fondateur de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, demeure en effet une pierre angulaire de notre pacte républicain. Nous nous soucions depuis longtemps de l'occupation illicite. En 2018, déjà, dans la loi Elan, nous avons renforcé les procédures judiciaires de traitement des squatteurs. En 2020, dans la loi, dite Asap, d'accélération et de simplification de l'action publique, nous avons réussi à accélérer, de manière décisive, la procédure administrative qui permet leur expulsion. Nous avons donc progressé sur le sujet. Il restait pourtant plusieurs défis à rel...

... se sentent démunies, désemparées, face à des personnes malhonnêtes qui les grugent de manière systématique et abusent de leur vulnérabilité. C'est pourquoi la proposition de loi contient les évolutions suivantes. D'abord, elle tend à fluidifier l'expulsion administrative des squatteurs en obligeant l'administration fiscale à établir le droit du demandeur et en permettant au maire de constater l'occupation illicite – je salue le travail du groupe Horizons sur l'article 2. L'article 2 bis vise à exonérer les propriétaires de l'obligation d'entretien, pour éviter qu'ils payent les dommages causés par l'absence d'entretien d'un bien, alors même que celui-ci est squatté et qu'ils ne peuvent y mener de travaux – je salue l'engagement de notre collègue Jean-Louis Thiériot sur cette question.