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Interventions sur "interruption"
3 interventions trouvées.
Josiane Corneloup :Si l'on inscrivait dans la Constitution que nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse, l'équilibre de notre droit, tel qu'issu de la loi du 17 janvier 1975, serait modifié en profondeur, car toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi seraient supprimées. Je pense bien sûr au délai légal de l'IVG ou au recours à un médecin. Le présent amendement vise donc à ajouter la loi Veil aux textes fondamentaux auxquel...
Mathilde Panot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :.... Nous préférons garantir le droit à l'IVG par la Constitution en précisant, comme le proposent les amendements transpartisans à l'article unique, que cette garantie concerne le droit à l'IVG tel qu'il existe actuellement. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement et je précise que je ne m'exprimerai pas sur l'ensemble des amendements suivants car ils n'ont rien à voir avec le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Mon avis à ces amendements d'obstruction est défavorable.
Benjamin Haddad :…qui est le droit à l'interruption volontaire de grossesse, que nous allons inscrire dans notre Constitution. Revenons aux fondamentaux.
