Interventions sur "droit à l'ivg"

...fié en profondeur, car toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi seraient supprimées. Je pense bien sûr au délai légal de l'IVG ou au recours à un médecin. Le présent amendement vise donc à ajouter la loi Veil aux textes fondamentaux auxquels se réfère le préambule de la Constitution. C'est notre famille politique qui a créé l'acte fondateur du droit à l'IVG et nous voulons le garantir dans le respect de la loi ordinaire telle qu'elle est appliquée aujourd'hui, notamment avec un délai de recours limité à quatorze semaines de grossesse et une clause de conscience spécifique réservée aux soignants. L'objectif de l'amendement est également d'éviter de multiples contentieux sur le délai de l'IVG. La formulation actuelle est, selon moi, beaucoup trop vag...

...mmes – je rappelle, monsieur le ministre, que les décrets d'application de cette dernière disposition se font toujours attendre – ; suppression du délai de réflexion ; création du délit d'entrave dont nous avons parlé tout à l'heure ; prise en charge de l'IVG à 100 % par l'assurance maladie. L'adoption de l'amendement risquerait donc d'ouvrir la voie à des régressions. Nous préférons garantir le droit à l'IVG par la Constitution en précisant, comme le proposent les amendements transpartisans à l'article unique, que cette garantie concerne le droit à l'IVG tel qu'il existe actuellement. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement et je précise que je ne m'exprimerai pas sur l'ensemble des amendements suivants car ils n'ont rien à voir avec le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à ...

Je voudrais recadrer le débat. J'ai été chirurgien. Je n'exerce plus cette profession, mais j'ai pu comparer la situation avant et après la loi de 1975. Je peux vous dire que remettre en question, même de façon conceptuelle, le droit à l'IVG serait une catastrophe.

Monsieur Le Fur, vous allez nous faire le même coup que l'an dernier, lorsque nous avons voté l'allongement du délai légal de l'IVG. Vous êtes défavorable à l'IVG et vous utilisez tous les subterfuges que vous offre le droit parlementaire pour tenter de nous décourager d'inscrire dans la Constitution le droit à l'IVG. Mais, voyez-vous, sur ces bancs, nous sommes probablement majoritaires à vouloir inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution et vous ne nous découragerez pas. Nous resterons déterminés face à vous pour protéger les femmes et leurs droits sexuels et reproductifs.

Vous proposez de rendre le droit à l'IVG constitutionnel, mais quid, alors, de tous les autres droits que vous n'inscrivez pas dans la Constitution ? Seront-ils affaiblis ?

Voilà la vraie question. Nous devons établir un équilibre juridique et institutionnel. Ce texte ne concerne pas seulement l'IVG, mais aussi ce que l'on inscrit dans la Constitution. Il ne s'agit pas simplement d'une question symbolique, car la Constitution n'est pas seulement une collection de symboles, mais tout un équilibre. Or, vous choisissez d'y ajouter le droit à l'IVG, tout en refusant d'y inscrire d'autres droits. La question se pose, monsieur le garde des sceaux : est-ce à dire que tous les droits qui ne sont pas consacrés dans la Constitution sont inférieurs aux droits constitutionnels ?

Au-delà de ces discussions sur l'obstruction parlementaire, il me semble, tant cette séance est importante, qu'il faut rappeler le droit à l'IVG. Personne, dans cet hémicycle, n'est contre l'IVG.