Interventions sur "IVG"

Si l'on inscrivait dans la Constitution que nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse, l'équilibre de notre droit, tel qu'issu de la loi du 17 janvier 1975, serait modifié en profondeur, car toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi seraient supprimées. Je pense bien sûr au délai légal de l'IVG ou au recours à un médecin. Le présent amendement vise donc à ajouter la loi Veil aux textes fondamentaux auxquels se réfère le préambule de la Constitution. C'est notre famille politique qui a créé l'acte fondateur du droit à l'IVG et nous voulons le garantir dans le respect de la loi ordinaire telle qu'elle est appliquée aujourd'hui, notamment avec un délai de recours limité à quatorze semaine...

...délai de recours de dix à quatorze semaines ; possibilité d'une réalisation par d'autres professionnels que les médecins, notamment les sages-femmes – je rappelle, monsieur le ministre, que les décrets d'application de cette dernière disposition se font toujours attendre – ; suppression du délai de réflexion ; création du délit d'entrave dont nous avons parlé tout à l'heure ; prise en charge de l'IVG à 100 % par l'assurance maladie. L'adoption de l'amendement risquerait donc d'ouvrir la voie à des régressions. Nous préférons garantir le droit à l'IVG par la Constitution en précisant, comme le proposent les amendements transpartisans à l'article unique, que cette garantie concerne le droit à l'IVG tel qu'il existe actuellement. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement et je précise...

...isation risque de poser des problèmes, sont extrêmement intéressants. Ils me donnent l'occasion de souligner un paradoxe. Un comité de réflexion, créé en 2008 et présidé par Simone Veil, s'était penché sur l'opportunité d'inscrire de nouveaux droits et principes fondamentaux dans le préambule de la Constitution. Il avait répondu par la négative, même s'il n'était pas spécifiquement question de l'IVG. Nous nous trouvons donc face à un débat de fond sur les conséquences de l'insertion de dispositions nouvelles dans le préambule de la Constitution. Nous ne devons pas l'esquiver. Lors de la discussion générale, le risque systémique de l'affaiblissement de certains droits à la suite de l'inscription d'un droit dans la Constitution, notamment si celui-ci est prévu par une loi, n'a pas été mentionn...

Je voudrais recadrer le débat. J'ai été chirurgien. Je n'exerce plus cette profession, mais j'ai pu comparer la situation avant et après la loi de 1975. Je peux vous dire que remettre en question, même de façon conceptuelle, le droit à l'IVG serait une catastrophe.

J'ai connu les réparations, les morts et les urgences. Notre débat, que je suis depuis son début, a suscité beaucoup d'émotions et je vous demande d'en tenir compte. J'ai entendu dire qu'on ne pouvait plus assurer les demandes d'IVG par manque de moyens. C'est un très mauvais argument car, dans les années quatre-vingt, il n'y avait ni pénurie de chirurgiens ni pénurie de structures, mais certains médecins, avançant l'argument qu'ils n'avaient pas été formés pour réaliser des IVG, refusaient de faire respecter ce droit. Or, pour l'avoir vécu, je sais que la formation d'un chirurgien comprend la réalisation de l'IVG. Faites d...

C'est la première fois depuis que nous sommes élus, mes chers collègues. C'est peut-être la dernière fois, puisque j'entends dire que nous ne débattrons pas de la proposition de loi constitutionnelle sur l'IVG lundi 28 novembre, mais qu'on se contenterait de l'examen du présent texte, et que personne ne sait ce qui se passera ensuite. Puisque c'est l'une des rares fois où l'on peut aborder les sujets constitutionnels, il faut que nous nous saisissions de cette occasion.

Monsieur Le Fur, vous allez nous faire le même coup que l'an dernier, lorsque nous avons voté l'allongement du délai légal de l'IVG. Vous êtes défavorable à l'IVG et vous utilisez tous les subterfuges que vous offre le droit parlementaire pour tenter de nous décourager d'inscrire dans la Constitution le droit à l'IVG. Mais, voyez-vous, sur ces bancs, nous sommes probablement majoritaires à vouloir inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution et vous ne nous découragerez pas. Nous resterons déterminés face à vous pour protég...

Vous proposez de rendre le droit à l'IVG constitutionnel, mais quid, alors, de tous les autres droits que vous n'inscrivez pas dans la Constitution ? Seront-ils affaiblis ?

Voilà la vraie question. Nous devons établir un équilibre juridique et institutionnel. Ce texte ne concerne pas seulement l'IVG, mais aussi ce que l'on inscrit dans la Constitution. Il ne s'agit pas simplement d'une question symbolique, car la Constitution n'est pas seulement une collection de symboles, mais tout un équilibre. Or, vous choisissez d'y ajouter le droit à l'IVG, tout en refusant d'y inscrire d'autres droits. La question se pose, monsieur le garde des sceaux : est-ce à dire que tous les droits qui ne sont pas...

Venons-en à l'IVG !

Alors, pourquoi inscrire l'IVG dans la Constitution ?

Nous ne sommes pas ici pour défendre des préférences de politique publique, nous dit le collègue Haddad ; pourtant, c'est exactement ce qui est en train de se passer dans ce débat, puisqu'il porte sur la politique publique que nous souhaitons en matière d'IVG – la constitutionnaliser ou pas. Sur ce premier point, vous avez donc tort. Ensuite, vous vous prétendez défenseurs de la francophonie alors que vous avez vous-même érigé Yseult, son écriture inclusive…

Au-delà de ces discussions sur l'obstruction parlementaire, il me semble, tant cette séance est importante, qu'il faut rappeler le droit à l'IVG. Personne, dans cet hémicycle, n'est contre l'IVG.

Cessons donc ces faux débats : nous sommes tous pour l'IVG !

…nous sommes pour l'IVG et nous sommes pour les droits des femmes. Vous n'avez pas ce monopole !