Interventions sur "liberté"

...cceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires. Aujourd'hui, la question nous est donc posée de savoir s'il faut aller plus loin et inscrire le droit à l'accès à l'IVG et à la contraception dans notre Constitution. Je m'exprime en mon nom et en celui d'une partie des députés de mon groupe, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, au sein duquel nous sommes libres de nos votes. Comme beaucoup de mes collègues, je tiens à rendre hommage au combat pour le droit des femmes mené par Simone Veil en 1975, qui est entré dans l'histoire et reste cependant d'actualité. Il ne tient qu'à nous de le poursuivre et de consacrer solennellement ce droit dans notre norme la plus élevée. Aujourd'h...

...agilisé sur notre continent. Ces situations nous obligent à repenser les garanties offertes par notre droit. Oui, en France, l'accès à l'IVG est garanti par la loi Veil. Oui, la jurisprudence constitutionnelle l'a considéré comme conforme à la Constitution. Oui, notre bloc de constitutionnalité, en particulier l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, reconnaît la liberté de la femme. Oui, la loi du 2 mars 2022 est venue renforcer l'accès au droit, en portant à quatorze semaines de grossesse le délai de recours à l'IVG. Fort heureusement, aucun parti politique français n'a verbalisé, à ce jour, son souhait de revenir sur la loi Veil. Mais devons-nous nous accommoder de cet état de fait, au motif que notre Constitution n'aurait pas vocation à cataloguer des droits...

La France, pays de Simone Veil, pays de la liberté, se doit d'être exemplaire : nous ne transigeons pas et ne transigerons jamais avec le droit à l'IVG. Protéger ce droit, c'est protéger les femmes,…

Le droit à l'interruption volontaire de grossesse a été acquis de haute lutte. Il aura fallu attendre 1975 pour que l'avortement soit ne serait-ce que dépénalisé. Il faut croire que la liberté des femmes à disposer de leur corps n'allait pas de soi pour tout le monde. Je veux rendre hommage aux femmes qui ont pratiqué l'avortement clandestin, au Mouvement de libération des femmes, à Simone Veil et à toutes celles qui se sont battues en France, et qui se battent encore à travers le monde, pour faire reconnaître ce droit.

Nous devons lui conférer une valeur constitutionnelle parce que c'est un principe qui revêt cette portée et parce qu'il nous est cher. La liberté d'interrompre une grossesse est une condition de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il y va de la pleine citoyenneté des femmes.

Comme elle le soulignait si justement ce 26 novembre 1974, ici même, « c'est toujours un drame et cela restera toujours un drame. » Depuis ce moment fondateur qu'a été la loi du 17 janvier 1975, la liberté d'interrompre sa grossesse n'a cessé d'être confortée. À sept reprises, le législateur l'a renforcée, en supprimant la notion de « détresse », en allongeant les délais de recours à l'avortement, en prévoyant le remboursement à 100 % par la sécurité sociale. En 2001, l'IVG est devenue un véritable droit pour la femme ; jusque-là, elle n'avait été que dépénalisée. Aucun d'entre nous n'envisage auj...

Le Conseil constitutionnel a attaché en 2001 l'IVG à la liberté personnelle de la femme, protégée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Celui-ci présente en effet d'importantes similitudes avec celui que notre groupe a déposé. Comme notre proposition de loi constitutionnelle, celle-ci tend à garantir constitutionnellement le droit à l'IVG et à prévoir la création d'un article 66-2 au titre VIII de la Constitution, relatif à l'autorité judiciaire, gardienne de nos libertés individuelles. Il existe toutefois des différences notables entre nos deux textes. La présente PPLC inclut le droit à la contraception, à l'instar de celle déposée par la sénatrice Mélanie Vogel, rejetée le mois dernier par le Sénat. Aussi fait-il peu de doutes que le présent texte subirait le même destin funeste s'il devait être soumis à l'examen de la chambre haute de notre Parlement. Autre ...

Le législateur doit pouvoir fixer les conditions de son exercice, comme pour toutes les libertés publiques. Or il n'est pas déraisonnable de penser qu'au détour d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – puisse surgir une demande de recours à l'IVG bien au-delà du délai légal puisque, aux termes de la proposition de loi constitutionnelle, « nul ne pourrait être privé du droit à l'IVG » – je le répète, ce dont M. le ministre de la justice n'a pas disconvenu.

Le texte est également dangereux pour la clause de conscience spécifique des médecins et des personnels médicaux, puisque deux droits fondamentaux s'opposeront alors : le droit à l'IVG et la liberté de conscience. Là encore, je n'oublie pas votre acharnement à tenter de la supprimer contre l'avis même de tout le corps médical, en février dernier. Vous l'aurez compris, je pense que vous prenez le problème à l'envers. Comme le souligne le professeur Israël Nisand : « Tout le monde peut s'accorder sur l'idée qu'il vaut mieux prévenir les IVG […] plutôt que d'avoir à les réaliser, que ce soit d...