Interventions sur "liberté"

...cceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires. Aujourd'hui, la question nous est donc posée de savoir s'il faut aller plus loin et inscrire le droit à l'accès à l'IVG et à la contraception dans notre Constitution. Je m'exprime en mon nom et en celui d'une partie des députés de mon groupe, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, au sein duquel nous sommes libres de nos votes. Comme beaucoup de mes collègues, je tiens à rendre hommage au combat pour le droit des femmes mené par Simone Veil en 1975, qui est entré dans l'histoire et reste cependant d'actualité. Il ne tient qu'à nous de le poursuivre et de consacrer solennellement ce droit dans notre norme la plus élevée. Aujourd'h...

...agilisé sur notre continent. Ces situations nous obligent à repenser les garanties offertes par notre droit. Oui, en France, l'accès à l'IVG est garanti par la loi Veil. Oui, la jurisprudence constitutionnelle l'a considéré comme conforme à la Constitution. Oui, notre bloc de constitutionnalité, en particulier l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, reconnaît la liberté de la femme. Oui, la loi du 2 mars 2022 est venue renforcer l'accès au droit, en portant à quatorze semaines de grossesse le délai de recours à l'IVG. Fort heureusement, aucun parti politique français n'a verbalisé, à ce jour, son souhait de revenir sur la loi Veil. Mais devons-nous nous accommoder de cet état de fait, au motif que notre Constitution n'aurait pas vocation à cataloguer des droits...

La France, pays de Simone Veil, pays de la liberté, se doit d'être exemplaire : nous ne transigeons pas et ne transigerons jamais avec le droit à l'IVG. Protéger ce droit, c'est protéger les femmes,…

Le droit à l'interruption volontaire de grossesse a été acquis de haute lutte. Il aura fallu attendre 1975 pour que l'avortement soit ne serait-ce que dépénalisé. Il faut croire que la liberté des femmes à disposer de leur corps n'allait pas de soi pour tout le monde. Je veux rendre hommage aux femmes qui ont pratiqué l'avortement clandestin, au Mouvement de libération des femmes, à Simone Veil et à toutes celles qui se sont battues en France, et qui se battent encore à travers le monde, pour faire reconnaître ce droit.

Nous devons lui conférer une valeur constitutionnelle parce que c'est un principe qui revêt cette portée et parce qu'il nous est cher. La liberté d'interrompre une grossesse est une condition de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Il y va de la pleine citoyenneté des femmes.

Comme elle le soulignait si justement ce 26 novembre 1974, ici même, « c'est toujours un drame et cela restera toujours un drame. » Depuis ce moment fondateur qu'a été la loi du 17 janvier 1975, la liberté d'interrompre sa grossesse n'a cessé d'être confortée. À sept reprises, le législateur l'a renforcée, en supprimant la notion de « détresse », en allongeant les délais de recours à l'avortement, en prévoyant le remboursement à 100 % par la sécurité sociale. En 2001, l'IVG est devenue un véritable droit pour la femme ; jusque-là, elle n'avait été que dépénalisée. Aucun d'entre nous n'envisage auj...

Le Conseil constitutionnel a attaché en 2001 l'IVG à la liberté personnelle de la femme, protégée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Celui-ci présente en effet d'importantes similitudes avec celui que notre groupe a déposé. Comme notre proposition de loi constitutionnelle, celle-ci tend à garantir constitutionnellement le droit à l'IVG et à prévoir la création d'un article 66-2 au titre VIII de la Constitution, relatif à l'autorité judiciaire, gardienne de nos libertés individuelles. Il existe toutefois des différences notables entre nos deux textes. La présente PPLC inclut le droit à la contraception, à l'instar de celle déposée par la sénatrice Mélanie Vogel, rejetée le mois dernier par le Sénat. Aussi fait-il peu de doutes que le présent texte subirait le même destin funeste s'il devait être soumis à l'examen de la chambre haute de notre Parlement. Autre ...

Le législateur doit pouvoir fixer les conditions de son exercice, comme pour toutes les libertés publiques. Or il n'est pas déraisonnable de penser qu'au détour d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – puisse surgir une demande de recours à l'IVG bien au-delà du délai légal puisque, aux termes de la proposition de loi constitutionnelle, « nul ne pourrait être privé du droit à l'IVG » – je le répète, ce dont M. le ministre de la justice n'a pas disconvenu.

Le texte est également dangereux pour la clause de conscience spécifique des médecins et des personnels médicaux, puisque deux droits fondamentaux s'opposeront alors : le droit à l'IVG et la liberté de conscience. Là encore, je n'oublie pas votre acharnement à tenter de la supprimer contre l'avis même de tout le corps médical, en février dernier. Vous l'aurez compris, je pense que vous prenez le problème à l'envers. Comme le souligne le professeur Israël Nisand : « Tout le monde peut s'accorder sur l'idée qu'il vaut mieux prévenir les IVG […] plutôt que d'avoir à les réaliser, que ce soit d...

...n générale, le risque systémique de l'affaiblissement de certains droits à la suite de l'inscription d'un droit dans la Constitution, notamment si celui-ci est prévu par une loi, n'a pas été mentionné. N'oublions pas de considérer l'incidence globale de la constitutionnalisation d'un droit. Josiane Corneloup l'a très bien rappelé : la loi Veil est une loi d'équilibre qui a, tout en consacrant la liberté de la femme, protégé la vie de l'enfant à naître. C'est bien la question : devons-nous constitutionnaliser cet équilibre ou préférons-nous constitutionnaliser un déséquilibre ? L'amendement que nous portons permet de maintenir un équilibre juridique.

On se pose une vraie question, consistant à savoir si on a intérêt à constitutionnaliser le droit à l'avortement. Personnellement, je pense que oui, mais certains députés, y compris dans le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, ne le pensent pas. En tout cas, il me paraît utile d'en débattre, en prenant le temps de le faire. Je ne suis d'ailleurs pas tout à fait certain que le Sénat nous suivra dans cette démarche – raison de plus pour ne pas en rajouter en proposant des réformes de la Constitution dont on sait très bien qu'elles n'ont aucune chance d'aboutir.

Même si vous ne voulez pas inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution, ce n'est pas la peine de proposer des tas d'amendements sur d'autres sujets pour réformer la Constitution – ce n'est pas comme cela que vous y parviendrez. Les parlementaires du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires pensent que nous avons intérêt à nous concentrer sur la question cruciale : est-il souhaitable d'inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution ? Je pense que oui.

Nous sommes soucieux des droits des oppositions, qui sont diverses et variées. L'un des problèmes auxquels elles se heurtent est la multiplication des recours à la procédure accélérée pour l'adoption des projets de loi. C'est une question importante, je crois que d'autres que moi le disent. J'aimerais qu'elle soit clairement posée. Le Gouvernement a toute liberté d'engager cette procédure à certaines occasions, j'en conviens tout à fait, mais il ne faut pas qu'il le fasse de manière exagérée, d'où notre proposition de limitation. J'ai volontairement été bref pour ne pas prolonger nos débats.

Nous voyons bien que nous sommes en présence de deux conceptions différentes. Pour les uns, le droit à l'IVG est fondé uniquement sur la liberté de la femme, laquelle s'oppose à toute autre considération. Pour les autres, dont nous sommes, il faut prendre en considération non seulement la liberté de la femme, mais également la protection de la vie à naître…

…et trouver un équilibre entre ces deux principes, équilibre difficile à établir comme les douloureux débats sur la loi Veil l'ont montré. La liberté de la femme à disposer de son corps n'est pas un droit absolu.

... prendre en compte la protection de la vie à naître, qui justifie d'ailleurs que des conditions soient posées, notamment en matière de délais. Ma question, madame la rapporteure, monsieur le garde des sceaux, est la suivante : pourquoi maintenez-vous des conditions de délais alors que vous ne voulez pas reconnaître le principe de protection de la vie à naître ? Si vous ne retenez que celui de la liberté de la femme, rien ne devrait s'y opposer, notamment pas les conditions particulières de délais actuelles. Ces délais existent précisément parce qu'une interrogation demeure – cela reste un mystère posé à l'humanité depuis l'origine – sur ce qu'est un embryon ou un fœtus. Nous n'y répondrons pas aujourd'hui ; tout au plus continuerons-nous à nous interroger, personnellement et collectivement, sur ...

Mais nous devons pouvoir affirmer qu'il existe bien un principe de protection de la vie à naître, à côté de celui de la liberté de la femme.

Il vise à rétablir l'équilibre entre deux principes : d'une part, la liberté de la femme à disposer de son corps, qui découle de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, d'autre part, la protection de la vie à naître. La logique qui conduit à vouloir garantir le droit à l'IVG tient uniquement compte du premier. Nous pensons qu'il importe également de prendre des mesures pour protéger la vie à naître, notamment relatives aux délais dans lesquelle...

S'il existe des délais maximaux après lesquels l'IVG ne peut être pratiquée, c'est que certaines limites s'imposent à la liberté de la femme. Elles se justifient par ce second principe, l'existence d'une vie à naître, avec tous les questionnements qu'elle comporte. Certes, les conditions qui doivent s'appliquer peuvent faire l'objet de nombreuses interrogations – par exemple la fixation du délai à douze semaines ou à quatorze semaines –, mais elles s'expliquent bien par la présence d'une vie à naître. Ce sous-amendement v...