Interventions sur "dans la constitution"

Personne ne peut prédire l'avenir. Introduire le droit à la contraception et à l'avortement dans la Constitution, c'est conjurer l'effroi qui nous saisit lorsque, ailleurs, les droits des femmes font l'objet de coups de boutoir. Il s'agit de donner un socle à notre vigilance, afin de parer aux basculements imprévisibles dont seule l'histoire humaine a le secret. Certes, nous le faisons en conscience qu'il n'est de marbre assez tenace pour y graver un droit pour l'éternité. Mais les droits fondamentaux, à n...

...rt des femmes n'a pas à dépendre de vos conservatismes. Vous pensez que vos convictions vous appartiennent, quand elles n'appartiennent qu'à la longue histoire de la domination masculine. Ailleurs, vos avatars voient leur monde mourir et tentent de lui donner un dernier sursis. À ce moment précis de l'histoire, le Parlement s'honorerait en votant la proposition de loi. En introduisant ces droits dans la Constitution, la France s'illustrerait, en tant que nation pionnière en matière de droits des femmes. C'est avec cette certitude que nous avons collectivement réfléchi aux différentes rédactions possibles de ce texte. Il s'agit d'un travail transpartisan, et je salue et remercie ici mes collègues : M. Erwan Balanant, Mmes Anne-Cécile Violland, Marie-Noëlle Battistel et Elsa Faucillon, et M. Jérémie Iordanoff....

..., et ne sont pas une affaire de bonnes femmes. Ils ne doivent pas être cantonnés à la sphère du domicile, assignant les femmes à des tâches silencieuses de reproduction sociale. Les droits sexuels et reproductifs sont la condition de possibilité de notre communauté politique, et relèvent de l'égalité et de la citoyenneté. Je ne suis pas venue seule : une pétition pour l'inscription de ces droits dans la Constitution a d'ores et déjà recueilli 160 000 signatures citoyennes.

...e de mes frères et sœurs, et celle de mon père. Je raconte cette histoire parce que ma colère doit servir à quelque chose. Aujourd'hui encore, je suis enragée quand j'entends des gens dire qu'ils sont contre l'avortement ou qu'ils veulent limiter ce droit. La maternité doit rester un choix. » Comme Josette, je m'adresse aux collègues qui s'opposent à l'inscription de l'IVG et de la contraception dans la Constitution.

... de pays autour de nous sont en train de vivre précisément ce que nous craignons ? Qu'avez-vous peur de perdre en votant une proposition de loi constitutionnelle qui entraînera une protection plus forte de nos droits ? D'autant qu'en votant ce texte, vous allez contre la volonté des Françaises et des Français : 87 % d'entre eux se sont prononcés en faveur de l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution.

...ion différente. L'amendement que nous défendrons en ce sens prouve que, au-delà de nos divergences politiques, nous avons su avancer ensemble sur un sujet sociétal majeur. La nouvelle écriture proposée est plus protectrice des droits que nous voulons garantir. Avec une formulation positive, nous reconnaissons un droit à l'interruption volontaire de grossesse et nous posons un principe intangible dans la Constitution, en renvoyant à la loi le soin d'en garantir l'effectivité et l'égal accès. En d'autres termes, cette nouvelle formulation consacrerait le caractère fondamental de ce droit, la nécessité de son encadrement par la loi, mais aussi un principe de non-régression en la matière, rendant inconstitutionnel tout dispositif législatif qui porterait atteinte à son exercice. Mon groupe souhaite également que...

Cinq, c'est le nombre d'initiatives parlementaires qui ont été prises ces derniers mois pour inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution. Deux, c'est le nombre de celles qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale, en commission, ces quinze derniers jours. Quatre-vingt-un pour cent, c'est le pourcentage des Français qui sont favorables à l'inscription du droit dans la Constitution. Ces chiffres démontrent bien le consensus autour de l'importance et de l'urgence à constitutionnaliser le droit à l'IVG. À cet égard, je remercie la...

...t démontrent bien qu'il faut se garder de toute illusion sur ce qu'il pourrait advenir : c'est bien au droit constitutionnel qu'il revient de prévenir de telles atteintes. L'absence actuelle de remise en cause de l'avortement dans notre pays constitue précisément la raison pour laquelle le droit à l'IVG doit être constitutionnalisé dès maintenant. Dès lors que le droit fondamental serait inscrit dans la Constitution, il serait protégé d'initiatives politiques qui tendraient à lui porter atteinte. Cela permettrait également de faire progresser sa protection réelle, notamment en matière d'accès aux services de santé. Enfin, en étant la première à inscrire ce droit dans sa Constitution, la France confirmerait son attachement aux droits des femmes et enverrait un message fort aux autres pays.

Je tiens à rappeler que mon groupe demande une telle consécration depuis la réforme constitutionnelle de 2018 : nous avons déposé une première proposition de loi à cette fin en juin 2019. Ces multiples initiatives, aussi positives soient-elles, ne doivent cependant pas pour autant nous amener à nous perdre dans des débats sémantiques, ni nous éloigner de l'objectif commun d'une inscription dans la Constitution. Tel était le sens de la communication que j'ai présentée à la DDF jeudi dernier, avec mon collègue Gouffier-Cha. C'est pour cette raison que nous avons également travaillé, de manière transpartisane, avec la rapporteure, à une proposition de rédaction consensuelle, sur les différentes questions qui ont fait débat ces deux dernières semaines. Notre objectif est d'inscrire, dans le nouvel article ...

Nous pensons aussi que cette inscription dans la Constitution contribuerait à lever le tabou qui entoure encore aujourd'hui l'avortement. Une femme qui veut avorter avorte ; la maternité est un choix, et c'est ce qui rend l'acte de devenir mère encore plus beau. Nous voulons cette constitutionnalisation car nous savons que ce droit peut être remis en cause à la faveur de l'une des crises qui s'accumulent dans nos sociétés. Il ne faut pas se le cacher : les...

Ce n'est pas l'inscription dans la Constitution qui réglera ce problème !

... doit se faire d'une main tremblante. C'est pour cela que nous défendrons un amendement visant à constitutionnaliser également les principes fondateurs de la loi Veil : le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de sa grossesse et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. En proposant, à l'article unique de cette proposition de loi constitutionnelle, d'inscrire dans la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [et que] la loi garantit à toute personne qui en fait la demande l'accès libre et effectif à ses droits », les signataires du texte visent à modifier en profondeur l'équilibre de notre droit, tel qu'il est issu de la loi du 17 janvier 1975, en supprimant toutes les mesures d'équilibre et de p...

Il y a donc un véritable risque d'inscrire dans la Constitution un droit à l'avortement sans conditions et jusqu'au terme de la grossesse. Ainsi, l'amendement n° 48, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, vise à ajouter la loi Veil au nombre des textes fondamentaux auxquels le constituant rappelle son attachement. Enfin, à tous ceux qui, en commission des lois, ont dit que, ce faisant, nous reviendrions à la loi de 1975 stricto sensu,…

Nous sommes réunis pour examiner le premier des deux textes inscrits au calendrier de notre assemblée visant à garantir dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Cette concomitance d'agenda n'est pas le fruit du hasard. Elle atteste d'une nécessité apparue à tous les défenseurs des droits des femmes : celle de se prémunir contre toute régression de ces droits, acquis de haute lutte, et qui, n'en déplaise à certaines personnes présentes ici, sont effectivement, profondément et gravement menacés. En effet,...

Cependant, aussi séduisante que soit cette idée de prime abord, il n'en demeure pas moins qu'elle pourrait produire des effets inverses à ceux prétendument recherchés. Tout d'abord, le fait d'inscrire un droit à l'IVG dans la Constitution ne permettrait pas de résoudre la question majeure de l'effectivité de l'accès à ce droit. À mon sens, l'urgence est en effet moins de compléter la Constitution que d'appliquer enfin les textes législatifs car, près de cinquante ans après la loi Veil, nombreuses sont encore les femmes désireuses de recourir à une IVG à ne pas y parvenir dans de bonnes conditions, se heurtant à un manque de médeci...

...ption volontaire de grossesse, à savoir que jamais je ne me permettrai de juger une femme qui a recours à l'avortement et que je comprends, bien entendu, qu'on puisse y avoir recours. Cela étant, cette précaution oratoire, nécessaire tant les caricatures vont bon train, n'est pas le sujet. Non, ce qui nous occupe ce matin n'est pas d'être pour ou contre l'IVG, mais pour ou contre son inscription dans la Constitution.

Pour ma part, je ne crois pas que l'accès à l'IVG doive être inscrit dans la Constitution, et ce pour trois raisons principales. La première est que c'est est inutile. J'ai entendu certains députés expliquer que l'IVG est menacée en France et qu'il faudrait par conséquent la protéger encore un peu plus. Mais par quoi est-elle menacée ? Par qui ?

Si l'on inscrivait dans la Constitution que nul ne peut être privé du droit à l'interruption volontaire de grossesse, l'équilibre de notre droit, tel qu'issu de la loi du 17 janvier 1975, serait modifié en profondeur, car toutes les mesures d'équilibre et de protection de l'enfant à naître contenues dans cette loi seraient supprimées. Je pense bien sûr au délai légal de l'IVG ou au recours à un médecin. Le présent amendement vise donc ...

...l avait répondu par la négative, même s'il n'était pas spécifiquement question de l'IVG. Nous nous trouvons donc face à un débat de fond sur les conséquences de l'insertion de dispositions nouvelles dans le préambule de la Constitution. Nous ne devons pas l'esquiver. Lors de la discussion générale, le risque systémique de l'affaiblissement de certains droits à la suite de l'inscription d'un droit dans la Constitution, notamment si celui-ci est prévu par une loi, n'a pas été mentionné. N'oublions pas de considérer l'incidence globale de la constitutionnalisation d'un droit. Josiane Corneloup l'a très bien rappelé : la loi Veil est une loi d'équilibre qui a, tout en consacrant la liberté de la femme, protégé la vie de l'enfant à naître. C'est bien la question : devons-nous constitutionnaliser cet équilibre ou ...

...refusaient de faire respecter ce droit. Or, pour l'avoir vécu, je sais que la formation d'un chirurgien comprend la réalisation de l'IVG. Faites donc attention, réfléchissez bien aux conséquences possibles, qui peuvent être catastrophiques, de votre décision. La protection du corps de la femme et les droits qui y sont rattachés dont nous avons parlé sont fondamentaux et méritent leur inscription dans la Constitution.