Interventions sur "rapport annexé"

Je ne vais pas voter cet amendement qui ne me semble pas changer grand-chose, mais je veux tout de même pointer le fait que la date de référence 2021 mentionnée dans le rapport annexé est celle qui demandera le moins d'effort au Gouvernement pour remettre des effectifs sur le terrain. L'indicateur du taux de présence sur la voie publique, figurant jusque-là dans le projet annuel de performance, a été supprimé dans celui de 2023, allez savoir pourquoi… Or cet indicateur s'était dégradé d'année en année durant le quinquennat précédent. Autant prendre comme référence l'année la p...

Notre groupe GDR – NUPES souhaite supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2 intitulée : « La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace. » Cette réforme suscite légitimement une vive inquiétude parmi les policiers, les avocats et les magistrats. Les enquêteurs de la PJ craignent de se voir entraver dans la conduite de leurs investigations et de ne plus pouvoir assurer leur mission en toute indépendance. ...

... ; l'objectif de la Lopmi est de faire passer ses effectifs de 17 000 à 22 000. Ensuite, il y a une baisse du taux d'élucidation, que le procureur général met en lien avec le stock d'affaires en cours – 2 millions. Enfin, il indique les solutions qui lui paraissent intéressantes. Premièrement, il aborde la question des ressources humaines, à laquelle nous essayons d'apporter des réponses dans le rapport annexé. Je l'indiquais hier, M. le ministre l'a également dit : nous souhaitons réformer le management interne du ministère de l'intérieur. Le rapport annexé est très complet sur cet aspect ; j'avais d'ailleurs répondu à la question relative aux risques psycho-sociaux. Deuxièmement, il évoque la complexification de la procédure pénale. En reconnaître la réalité ne signifie pas qu'il faille détruire le ...

Il s'agit d'un amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a fait part de sa profonde préoccupation quant au projet de réforme de la police judiciaire. Nous proposons d'intégrer dans le rapport annexé des garanties essentielles pour assurer le respect de l'État de droit.

Je remercie M. le ministre de ses propos, s'agissant notamment du délai dans lequel seront pris les textes réglementaires. Il est rassurant de savoir qu'il attendra les conclusions des expérimentations et des missions parlementaires en cours. C'est un gage pour l'avenir. Puisque vous soumettez le rapport annexé à l'approbation des parlementaires, monsieur le ministre, il est cependant logique que nous discutions de l'article 1er .

...et national antiterroriste (PNAT), ou encore à la création prochaine d'un tribunal spécialisé dans les violences sexuelles et conjugales –, on entend dans le même temps globaliser les services d'enquête. Vous comprendrez que nous nous interrogions sur une telle évolution, qui paraît quelque peu contradictoire. Nous devons également discuter de ce point. Enfin, l'amendement vise à prévoir dans le rapport annexé que « la police judiciaire est placée sous la seule autorité du procureur de la République ». Ce que nous voulons absolument éviter, c'est que le DDPN et, à travers lui, le préfet aient un pouvoir d'arbitrage sur la répartition des moyens. Si la PJ disparaissait – ce qui, si je vous ai bien compris, n'arrivera pas –, la politique pénale devrait rester à la main du procureur de la République, et n...

Il vise simplement à préciser, dans le rapport annexé, que la réforme se fera dans le respect de l'ensemble des garanties indispensables aux principes liés à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Cela va sans dire mais cela va mieux en le disant – et encore mieux en l'écrivant.

Par cet amendement, nous souhaitons compléter l'alinéa 47 en précisant qu'une bonne gestion des ressources, des carrières et des compétences doit garantir à la police judiciaire les moyens d'assurer ses missions dans le cadre des principes réaffirmés dans ce paragraphe du rapport annexé. Autrement dit, la répression de la délinquance du quotidien ne doit pas se faire au détriment de la lutte contre une délinquance beaucoup plus grave et beaucoup plus complexe.

...êtes et leur proposer des formations. Les investissements dans la sécurité – à laquelle toutes et tous ont droit – nécessitent des moyens. Tel est le sens de cet amendement, lequel vise à préciser qu'une bonne gestion des ressources, des carrières et des compétences doit garantir à la police judiciaire les moyens d'assurer ses missions dans le cadre des principes réaffirmés dans ce paragraphe du rapport annexé.

La proposition de M. Panifous vise simplement à mettre en cohérence le rapport annexé avec les modifications apportées à l'article 6 du texte par le Sénat, avec l'avis favorable de la commission et du Gouvernement. En outre, pour coordonner ces avancées législatives et la programmation budgétaire, nous demandons au ministère d'explorer des pistes de réduction des fractures territoriales et numériques, afin de permettre à tous nos concitoyens de bénéficier de la nouvelle faculté d...

Je vous présente toutes mes excuses. Sur 1 200 amendements, il peut m'arriver de me perdre dans mes feuilles. Votre amendement renvoie à un débat que nous avons eu ce matin avec M. Iordanoff. Nous rappelons dans le rapport annexé que, pour chaque procédure dématérialisée, la possibilité d'un accueil physique sera maintenue. Votre amendement est donc satisfait.

Si la numérisation et la dématérialisation, notamment grâce à l'application Ma sécurité représente un progrès dans le traitement des plaintes, il ne faut pas pour autant oublier le contact humain. La numérisation permettra d'améliorer le lien entre la police et la population uniquement si elle s'accompagne d'un véritable suivi humain. Si les alinéas 45 et 46 du rapport annexé prévoient effectivement un accompagnement humain des procédures dématérialisées, ils ne concernent que les populations dites fragiles, les laissés-pour-compte de la fracture numérique. L'amendement propose donc qu'à partir de 2023, tout dépôt de plainte en ligne ou sur l'application Ma sécurité fasse l'objet d'une prise d'attache avec la victime à l'expiration d'un délai de trois mois après le d...

... confrontés à une recrudescence des agressions à l'encontre des élus. Le rapport de Mme Moutchou et M. Gosselin sur les entraves opposées à l'exercice des pouvoirs de police des élus municipaux, qui a été remis le 14 avril, fait état d'une multiplication par trois des faits de violence contre les élus locaux entre 2019 et 2020. Tout élu a d'abord été candidat : je vous propose donc d'inscrire au rapport annexé que l'expérimentation de la prise de plainte hors les murs s'étendra aux candidats aux élections.

...ord, mais parce que nous avons déjà pleinement adopté cette stratégie. La formation initiale intègre désormais cette préoccupation, de même que la formation continue, en pleine généralisation. Je pourrais aussi évoquer les 2 000 enquêteurs supplémentaires, les unités spécialisées et les maisons de confiance, qui participent à cette stratégie. Le temps n'est plus à inscrire cette intention dans le rapport annexé pour l'expliciter : c'est dans les faits. Nous avons également apporté des compléments sur ce point dans la partie normative. L'avis est donc défavorable, à moins que vous n'acceptiez de le retirer.

...issent l'appui indispensable qu'ils apportent lorsque la réponse judiciaire n'est pas seule en mesure de résoudre des situations sociales complexes. Depuis 2019, le dispositif a bénéficié d'un développement accéléré pour atteindre les objectifs cibles définis par le Grenelle des violences conjugales et par la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020–2024. Monsieur le ministre, le rapport annexé précise votre intention d'augmenter le nombre des intervenants sociaux de 200 à 600 ; c'est une avancée considérable, plébiscitée sur le terrain. Cet amendement vise à engager le ministère de l'intérieur dans la voie d'une généralisation de ce dispositif, en encourageant la conclusion de conventions types entre l'État et les collectivités, pour accélérer autant que possible le déploiement des in...

... d'images intimes. C'est suffisamment traumatisant pour que le dépôt de plainte ne se fasse pas, de surcroît, dans de mauvaises conditions. Cet amendement a donc vocation à faciliter le dépôt des plaintes et l'accès aux enregistrements audiovisuels pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, notamment de cyberharcèlement à caractère sexiste et sexuel. Il s'inscrit dans la continuité du rapport annexé, qui souhaite replacer la victime au centre de l'attention et mieux prendre en compte ses spécificités.

... nouvel Office central de lutte contre les violences faites aux mineurs, composé de trente enquêteurs, afin de faire face à l'augmentation des délits et des crimes qui touchent les mineurs. Il agira en complément de l'OCRVP – Office central pour la répression des violences aux personnes –, qui lutte contre la pédocriminalité. Cet amendement vise à préciser la création future de cet office dans le rapport annexé.

Il vise à récrire légèrement l'amendement pour faciliter l'insertion du dispositif au sein du rapport annexé.

Il vise à souligner la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre le GHB, en atténuant la rédaction, afin qu'elle ne constitue pas une injonction au Gouvernement, dans le cadre du rapport annexé qui est de nature programmatique.

Il vise à préciser que tous les commissariats doivent comporter des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes. Je vous rappelle quelques chiffres : en 2019, 219 000 femmes ont été victimes de violences sexistes et sexuelles ; en 2022, 118 féminicides ont été commis. Ainsi, la mention dans le rapport annexé des brigades spécialisées, qui assurent un relais permanent, constitue le pendant des avancées que nous avons réussi à faire adopter dans la partie normative.