Interventions sur "direction"

Mais j'ai un peu raison aussi parce qu'il s'agit ici d'amender le rapport annexe, qui trace une perspective, une direction. On n'est pas dans le dur de la loi, il s'agit uniquement d'une feuille de route, dans laquelle nous proposons que les directeurs centraux soient désignés selon la loi organique prévue à l'article 13 de la Constitution. Si d'aventure cela exigeait une réforme constitutionnelle, il me semble que la majorité réfléchit à en proposer une nouvelle… Donc pourquoi ne pas ajouter cet élément supplémentai...

...ur mission en toute indépendance. Ils appréhendent, du fait de la réduction à l'échelle départementale de leur zone d'intervention, de ne plus être en capacité d'assurer des investigations menées sur le territoire national et à l'international, et au long cours, en vue de démanteler les réseaux criminels. Je rappelle que cette réforme placerait la police judiciaire sous l'autorité de la DDPN – la direction départementale de la police nationale – qui dépend du préfet. Policiers, avocats comme magistrats alertent ainsi sur une perte d'indépendance de la PJ et sur un étiolement de sa haute technicité dans la lutte contre le crime organisé. Plusieurs syndicats ont déclaré dans des communiqués redouter une remise en cause inacceptable du principe de séparation des pouvoirs mais également une mutualisat...

...autorité judiciaire et donc ne pas dépendre du DDPN et du préfet, c'est problématique si les effectifs prévus se limitent à six enquêteurs pour les atteintes à la probité et six enquêteurs en matière de délinquance économique et financière. Le procureur général près la Cour de cassation note que, dans ce cas, il n'y aura plus d'enquêtes économiques et financières. Même son de cloche du côté de la direction centrale de la police judiciaire. Il reste donc encore beaucoup de garanties à apporter, beaucoup de marges de manœuvre à dégager pour arriver au respect de l'état actuel du droit.

...t des inspections, y compris de celle de la justice, une première. Des garanties ont été apportées. Madame Untermaier, l'amendement adopté en commission des lois fait référence au fameux article 12 du code de procédure pénale, qui porte des principes de valeur constitutionnelle, et non à l'article 12-1 de ce code qui donne la possibilité de choisir les formations d'enquêteurs sans se limiter à la direction centrale de la police judiciaire. Nous l'ajouterons pour apporter une garantie supplémentaire.

J'y viens. Tout comme les syndicats, les magistrats et les agents de la police judiciaire, le groupe écologiste s'oppose à la généralisation des directions uniques de la police nationale. Elle nous fait craindre une disparition progressive de la spécialisation de la police judiciaire. Cette crainte ne sort pas de nulle part : elle repose sur les résultats observés dans les départements ayant déjà expérimenté l'organisation que la réforme entend généraliser. Cela ne relève donc pas de notre imagination. Cette réforme entraînera de façon insidieuse ...

La question est de savoir comment les choses se passeront aux échelons inférieurs. La question bête que j'ai posée était la suivante : est-ce que le responsable de la DZPJ, la direction zonale de la police judiciaire, lui-même sous l'autorité du DZPN, le directeur zonal de la police nationale, c'est-à-dire de toute la police, a directement autorité sur l'antenne de la police judiciaire, sachant que cette antenne est déjà placée sous l'autorité du DDPN ? Je ne sais pas si tout le monde a suivi.

...es différents types d'enquête, mais le procureur général Molins l'a rappelé hier lors de son audition : une doctrine, ça se change – tout comme d'ailleurs une organisation, d'où le débat que nous avons aujourd'hui. Une organisation en silos permet au procureur de la République de choisir le service enquêteur qui lui paraît le mieux adapté. Dans certains départements d'outre-mer et dans certaines directions territoriales de la police nationale (DTPN), des procureurs se sont plaints de ne pas pouvoir choisir le service d'enquête le mieux qualifié pour leur enquête. Si l'on en croit le rapport pour avis de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi de finances pour 1994, la réforme de la départementalisation de 1990 ne concernait pas la police judiciaire.

Notre collègue Ugo Bernalicis estime qu'une organisation en silos garantit le libre choix du service d'enquête, mais ce n'est pas du tout le cas. Dans les faits, ce qu'il décrit existe déjà aujourd'hui : certains procureurs sont confrontés aux refus de directions de police qui considèrent que des enquêtes ne relèvent pas d'elles. Où est le libre choix du service d'enquête dans ces conditions ? Je ne souscris pas du tout à cet argument. Monsieur le ministre, je vous remercie des engagements que vous avez pris et en particulier de celui d'attendre les conclusions des missions d'information parlementaires, singulièrement celles de la mission de l'Assemblée...

...s affaires liées à la probité des élus et des chefs d'entreprise. Aujourd'hui, vous vous engagez en outre à attendre les rapports des missions parlementaires et ceux qui seront rendus par les inspections, à consulter les représentants des personnels – une démarche à saluer – et, grâce à l'intervention de Laurence Vichnievsky, à ce qu'aucun agent de la DCPJ ne soit contraint à rejoindre une autre direction ou affecté à une autre mission. Merci pour ces engagements forts.

Je profite des deux minutes de temps de parole que m'autorise le règlement pour insister sur un point qui me semble central. Il existe un hiatus entre le discours de certains et la réalité des faits. D'aucuns assurent en effet que, la réforme se faisant à droit constant, on ne touche pas aux articles 12 – qui prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction de l'autorité judiciaire – et 12-1 – qui prévoit que les services enquêteurs ont le libre choix des formations. Selon ces mêmes personnes, puisque la réforme ne remettra pas en cause les principes en vigueur actuellement, il ne faut pas s'inquiéter, tout va bien se passer. Or, en l'état actuel de ces articles, comme cela a été dit par ma corapporteure Marie Guévenoux dans le cadre de la mission ...

L'alinéa 147 vise un article qui n'est pas le bon. Je rappelle en effet, à l'intention de mes collègues, que l'article 12 prévoit que la police judiciaire est exercée sous la direction du procureur de la République. En revanche, c'est l'article 12-1 qui garantit aux autorités judiciaires – procureur et juge d'instruction – le libre choix des enquêteurs. Cet amendement vise donc à ajouter la mention de l'article 12-1.

...connaîtra alors le vivier d'agents parmi lesquels émergeront des officiers de police judiciaire et ainsi les élèves seront-ils plus nombreux à passer le bloc OPJ dans le cadre de leur formation puis à intégrer les services de police judiciaire. J'ai bien noté également que la création d'une filière permettrait de mettre en place une passerelle entre la sûreté urbaine, la sûreté départementale, la direction zonale et les offices centraux.

Il propose une autre manière de lutter contre la généralisation des DDPN, prévoyant une direction unique par département, en supprimant la réforme de l'administration centrale qui accompagne la réforme territoriale de la police.