Interventions sur "rapport annexé"

C'est un amendement de précision. L'alinéa 42 du rapport annexé prévoit que la dématérialisation de la procuration de vote permettra, à terme, « de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire) ». Ainsi, « l'usager n'aura plus à se déplacer en commissariat de police, en brigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet pour établir sa procuration. » L'idée...

...enchaîné, des fraudeurs seraient par exemple parvenus à encaisser un trop-perçu des impôts. Du fait de l'importance de FranceConnect, qui permet d'accéder à plus de 1 400 services numériques à partir d'identifiants personnels et qui compte plus de 39 millions d'utilisateurs, il semble primordial de garantir un haut niveau de sécurité de ce système. Ainsi, nous proposons d'indiquer au sein du rapport annexé que l'État garantit un niveau de sécurité constant, grâce à de permanentes mises à jour.

Je trouve ces avis un peu secs, M. Barrot appréciera ! Le rapport annexé couvre des sujets très divers ; si nous n'y faisons figurer aucune réflexion sur le vote par correspondance, cela revient à considérer que le système de procuration suffit. Sachez qu'Angela Merkel elle-même, dans le cadre de l'assemblée parlementaire franco-allemande, a expliqué le haut niveau de l'abstention en France – il est beaucoup plus élevé qu'en Allemagne – par l'impossibilité de voter pa...

Il s'inscrit dans la même logique que le n° 1042 et tend à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 45 du rapport annexé : « Pour chaque procédure dématérialisée, un guichet doit être maintenu pour accueillir physiquement les personnes qui ne souhaitent pas effectuer des démarches en ligne. » Il est bon d'écrire les choses clairement, alors qu'en 2021, près de 115 000 réclamations ont été adressées à la Défenseure des droits sur les inégalités d'accès dues à la numérisation ; 22 % des Français ne disposent pas d'un...

Nous sommes tout à fait d'accord. Le rapport annexé prévoit déjà cette précision, dans la section intitulée « Un contact humain pour chaque procédure dématérialisée », aux alinéas 46 et 47.

Non, ce n'est pas ce que dit le texte ! Relisez le rapport annexé !

...s – c'est une première sous la Ve République –, donc des espaces d'accueil physique supplémentaires ; notre majorité prévoit de créer 200 brigades territoriales, dont 90 environ seront déployées dans les deux prochaines années. Voilà la réalité de notre action ! L'accueil de nos concitoyens est également assuré aux points d'accueil numérique (PAN), en plein développement. Le rapport annexé précise que les points PAN et PAN+ seront déployés en particulier dans les territoires ruraux. Nous partageons l'idée que la fracture numérique existe, mais que nous devons répondre aux besoins de nos concitoyens qui souhaitent la dématérialisation, tout en accompagnant ceux qui n'y ont pas accès.

...onnaissance faciale est une démarche très particulière qui soulève d'importants enjeux de libertés publiques et de consentement, lesquels devraient nous amener à interdire explicitement le traitement des images qui en sont issues. Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des lois, vous avez dit être opposé à la reconnaissance faciale. Je vous propose donc de l'écrire dans le rapport annexé.

En écho à l'alinéa 225 du rapport annexé, il vise à mentionner au chapitre « Doter nos forces de sécurité d'un équipement à la pointe du numérique », que le choix de matériels conçus et fabriqués en France sera favorisé dans le cadre de la politique d'achat destinée à la remontée en puissance de nos forces de l'ordre et de nos pompiers. En effet, la France dispose d'un écosystème d'entreprises produisant des équipements et du matériel ...

…mais c'est précisément parce que j'ai examiné ce bloc de trois amendements rédactionnels, qui visent à corriger des phrases pas très correctes en français, telles que « phases « projet » et « exploitation » ». Cela donne un peu l'impression que le texte serait traduit de l'anglais. Dès lors, une question m'est venue à l'esprit : avez-vous eu recours à un cabinet de conseil pour rédiger ce rapport annexé ?

Puisque nous examinons un rapport annexé, autant y écrire nos intentions. Ainsi, pourquoi ne pas y préciser que l'on va doubler les effectifs des forces de l'ordre avant tout pour lutter sur le terrain contre les atteintes aux biens et aux personnes. Car nous préférons évidemment que ce doublement serve à la sécurité des Français plutôt qu'à augmenter la distribution d'amendes.

Ne sont inscrits dans le rapport annexé que les objectifs de transformation, les objectifs politiques majeurs du ministère de l'intérieur. Rappeler que la police et la gendarmerie ont vocation à travailler sur la voie publique et à lutter contre les atteintes aux biens et aux personnes, pardonnez-moi, mais c'est leur mission première. C'est une évidence que nous n'allons pas réécrire dans le rapport annexé. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer la mention de la réorganisation de la police dans le rapport annexé. Non pas que je ne souhaite pas qu'il y ait une réorganisation de la police nationale. Il y a en effet des choses à changer, et, n'en déplaise au ministre, le premier amendement de cette discussion a proposé une réorganisation de la cave au grenier, défendue par notre groupe parlementaire, même si M. Darmanin ne souffre même pas que l'on soit en désaccord avec lui et qu'il se sent toujours obligé...

Nous aurons ce débat plus tard, lorsque nous en arriverons à l'endroit du texte qui concerne les conséquences de la réorganisation sur la police judiciaire. Pour l'instant, je voudrais simplement remercier le Gouvernement pour la transparence dont il a fait preuve dans le cadre de ce rapport annexé, en mentionnant la réorganisation de la police nationale.

J'abonde dans le sens de mon collègue et je soutiens sa proposition de suppression de la BAC. Ce n'est pas parce que nous critiquons une doctrine des services de police et leur mode de fonctionnement que nous sommes antiflics. Je rappelle que le premier amendement au rapport annexé – l'amendement n° 649 – proposait de réformer la police de la cave au grenier et de maintenir les effectifs de 140 000 policiers et de 80 000 gendarmes. Personne n'a proposé de supprimer la police nationale ! Nous proposons de dissoudre les brigades anticriminalité pour les remplacer par une police de proximité. C'est un enjeu d'efficacité. Didier Fassin, et il n'est pas le seul, l'a démontré, d...

... a demandé que la clé d'étranglement et le placage ventral ne soient plus utilisés. Il était temps. C'est le signe d'une prise de conscience salutaire à la fois pour nos policiers et pour nos concitoyens. Cet amendement, inspiré des travaux de l'association Action sécurité et éthique républicaines (Aser) et de la proposition de loi de notre collègue François Ruffin propose de sanctuariser dans le rapport annexé l'interdiction définitive de ces techniques d'immobilisation.

Le rapport annexé entérine le triplement des crédits alloués à la vidéosurveillance. Ce faisant, nous multiplions les budgets sans jamais vérifier l'efficacité des politiques publiques, comme nous venons de l'expliquer. C'est pourquoi, en plus de demander un rapport d'évaluation, nous sollicitons par cet amendement l'ouverture des images de vidéosurveillance aux chercheurs qui travaillent sur ces questions, sous r...

...évalué sur sa capacité à comprimer les crédits : cela le place dans une position délicate vis-à-vis de son équipe. L'obligation d'atteindre des objectifs opérationnels entraîne pour sa part une « bâtonite », qui continue à régner depuis qu'elle a été instaurée par Nicolas Sarkozy – lequel n'était pas si favorable à la police qu'il le prétendait. Le sens du métier des policiers en est affecté. Le rapport annexé évoque une expérimentation d'évaluation à 360 degrés, qui me paraît constituer une piste intéressante, innovante et qualitative. Les agents qui s'y prêtent assument d'être évalués non seulement par leurs supérieurs, mais aussi par leurs subordonnés. Je crois savoir que la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) de l'Isère y participe. Je le répète, nous nous interrogeons sur les ...

Il y détaille les méfaits de la politique du chiffre lancée par Nicolas Sarkozy : elle alourdit les tâches administratives des policiers et raréfie par conséquent leur présence sur le terrain – alors que cette présence est l'un des objectifs du rapport annexé. Elle détourne l'activité des services de police vers les priorités politiques du moment, puisqu'il faut le plus souvent remplir les objectifs du ministère de l'intérieur. En outre, elle vise des infractions immédiatement répréhensibles : en cas d'usage de cannabis, par exemple, on contrôle à la fois une infraction et la personne qui la commet. Enfin, elle lie la rémunération des policiers à l'at...

Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous avoir informés de la façon dont vous avez conçu ce projet de loi– il n'est pas toujours évident pour les députés d'obtenir ces informations. J'y suis sensible. Je suis également sensible à la volonté de proximité, de transparence et d'exemplarité affirmée dans le rapport annexé. Je ne suis d'ailleurs jamais dans la sphère du complot, mais toujours dans celle de la transparence. Le présent amendement vise à accroître la transparence sur la fabrication de la loi, mais aussi des règlements. Vous êtes pionnier en la matière, puisque vous ouvrez à la discussion, en séance publique, un volet qui appartient au domaine réglementaire. Je souhaite que nous poursuivions dans cette...