Interventions sur "intérieur"

La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) permettra d'atteindre l'objectif du Président de la République de doubler la présence des forces de l'ordre sur le terrain, grâce à l'ouverture de 15 milliards d'euros de crédits supplémentaires en cinq ans, au recrutement d'assistants de police et à la facilitation de certaines procédures. Le texte prévoit notamment la dématérialisation des procurations électorales. Cette simplification...

S'agissant des partenariats industriels du ministère de l'intérieur, le présent amendement vise à éviter que des moyens de l'État ne viennent donner un avantage comparatif à certaines entreprises. Je ne suis pas opposé à ce que l'inverse se produise et à ce que des entreprises nous apportent leurs compétences, mais que l'État intervienne dans des sociétés et leur fasse profiter de ses ressources me pose problème. Le début de l'alinéa 88 est ainsi rédigé : « En m...

Les marchés publics sont un levier important pour donner de nouvelles impulsions à notre économie, ainsi que pour faire progresser l'éthique des entreprises et le respect du droit du travail en leur sein, particulièrement dans le domaine de la sécurité. Le présent amendement vise à affirmer le principe d'une vigilance accrue du ministère de l'intérieur dans la passation des marchés publics, notamment afin de s'assurer que les entreprises sélectionnées, ainsi que leurs filiales, ne se soient pas compromises par le passé auprès de dictatures et aient toujours respecté le droit du travail et les droits humains, que ce soit dans notre pays ou ailleurs. Le principe de responsabilité a une valeur importante pour les écologistes, y compris s'agissant ...

Ne sont inscrits dans le rapport annexé que les objectifs de transformation, les objectifs politiques majeurs du ministère de l'intérieur. Rappeler que la police et la gendarmerie ont vocation à travailler sur la voie publique et à lutter contre les atteintes aux biens et aux personnes, pardonnez-moi, mais c'est leur mission première. C'est une évidence que nous n'allons pas réécrire dans le rapport annexé. Avis défavorable.

À part votre nomination au ministère de l'intérieur, pas grand-chose !

Notre argumentaire s'appuie sur deux éléments objectifs. Le premier est la fameuse étude de Didier Fassin, La force de l'ordre, qui démontre la difficulté pour les policiers de constater un flagrant délit et qui décrit leur quotidien caractérisé par l'ennui, source de certains écarts. Le deuxième est le rapport interne sur le racisme dans la police, remis aux ministres de l'intérieur et de la justice en juillet 2021.

Le présent amendement s'oppose à l'apparition de nouveaux critères dans les concours du ministère de l'intérieur tels que le lieu du domicile ou le milieu social des candidats. La sélection doit uniquement être centrée sur les candidats qui ont eu les meilleurs résultats. Puisque le ministre de l'intérieur a affirmé en commission que l'alinéa 101 n'entendait pas créer de discrimination positive au sein des concours du ministère, il faut corriger la rédaction pour éviter toute confusion. La police nationale ...

L'inégalité territoriale dans le recrutement au sein du ministère de l'intérieur est une réalité que le présent rapport pointe légitimement. Néanmoins, il convient de mettre l'accent sur les territoires ruraux, et pas seulement sur les quartiers populaires, car ils sont eux aussi trop souvent oubliés et victimes de cette inégalité. Il faut bien sûr recruter dans les quartiers populaires, mais il serait souhaitable de mentionner explicitement les zones rurales afin de ne pas f...

Cet amendement de repli vise à remplacer les mots « les sanctions seront alourdies » par les mots : « ils seront sanctionnés ». Ce que vient de nous dire M. le ministre de l'intérieur, c'est qu'il voulait étendre les sanctions à des comportements qui n'en faisaient pas forcément l'objet auparavant. Or ce n'est pas ce que je comprends en lisant le texte : si l'on prévoit d'alourdir les sanctions, c'est que celles-ci existent déjà. Nous regrettons que la mention de l'alourdissement des sanctions laisse entendre que nos forces de l'ordre se comportent mal alors qu'elles sont déjà...

...rendre des décisions de justice. Si vous voulez expliquer à la CEDH que ses arrêts contiennent des contre-vérités, faites, je vous en prie. Si ces techniques sont condamnées par la justice, si le DGPN s'est engagé à y mettre fin, j'ai du mal à comprendre pourquoi nous ne pourrions pas faire figurer leur interdiction dans ce rapport non-normatif qui dessine des perspectives pour le ministère de l'intérieur, notamment en ce qui concerne les règles de conduite de la police.

Nous souhaitons ajouter, après l'alinéa 102, l'alinéa suivant : « Dans un souci de transparence et d'exemplarité, le ministère de l'intérieur récoltera, analysera et publiera les statistiques relatives aux opérations de contrôle de la population, notamment par zone géographique et par classe d'âge. » Nous avons déjà eu un débat sur les récépissés. Il paraît nécessaire de sortir des caricatures pour analyser de manière objective les contrôles de police, d'autant que nous sentons une inquiétude parmi nos concitoyens à l'égard de la poli...

Je prendrai un exemple qui me semble pertinent et que nous aborderons dans quelques instants : notre volonté, commune avec celle du groupe Socialistes et apparentés, de créer un collège de déontologie – qui d'ailleurs ne sera pas présidé par un professionnel du ministère de l'intérieur mais par une personnalité extérieure désignée par le vice-président du Conseil d'État, et qui sera en mesure de vérifier chacune des actions du ministère de l'intérieur dans tous ses champs d'intervention, et non pas seulement en matière de sécurité publique – démontre à quel point nous voulons que tous les sujets soient mis sur la table. De même, hier, nous avons accepté une demande de rapport r...

Il vise à donner la priorité aux prestataires et aux industriels français dans la fourniture de nouveaux matériels destinés aux forces de sécurité intérieure.

…et j'ai souvenir qu'en 2013, mon regretté camarade, François Delapierre, a écrit un magnifique livre intitulé Délinquance : les coupables sont à l'intérieur – sous-entendu au ministère de l'intérieur.

...aits de la politique du chiffre lancée par Nicolas Sarkozy : elle alourdit les tâches administratives des policiers et raréfie par conséquent leur présence sur le terrain – alors que cette présence est l'un des objectifs du rapport annexé. Elle détourne l'activité des services de police vers les priorités politiques du moment, puisqu'il faut le plus souvent remplir les objectifs du ministère de l'intérieur. En outre, elle vise des infractions immédiatement répréhensibles : en cas d'usage de cannabis, par exemple, on contrôle à la fois une infraction et la personne qui la commet. Enfin, elle lie la rémunération des policiers à l'atteinte d'objectifs quantitatifs, par le biais de primes. Pour toutes ces raisons, nous pensons que la politique du chiffre est inefficace. Vous nous reprochez souvent de ...

...tière, puisque vous ouvrez à la discussion, en séance publique, un volet qui appartient au domaine réglementaire. Je souhaite que nous poursuivions dans cette voie. Profitons de notre volonté partagée de transparence, ainsi que des possibilités offertes par les outils numériques – auxquels vous accordez des crédits importants – pour ouvrir à la consultation, sur le site internet du ministère de l'intérieur, les projets de décret qui vous paraissent importants ; nous pourrions nous exprimer à leur sujet, dans le cadre d'un droit « mou », sans contraintes. À l'heure actuelle, nous avons les plus grandes difficultés à repérer ces textes lors de leur préparation.

Il vise à encadrer les décisions du ministère de l'intérieur en matière de fermeture de commissariats et de brigades de gendarmerie. Vous proposez que le maire ou le président de l'intercommunalité soit consulté préalablement à une fermeture ; toutefois, cela a peu d'intérêt si son avis n'est pas pris en compte. Nous souhaitons donc une condition plus stricte, à savoir une délibération en conseil municipal. Cela augmenterait la probabilité que le commissa...

Nos objectifs convergent, monsieur Salmon. Je vous renvoie en effet à l'alinéa 172 du rapport annexé, qui prévoit le doublement des effectifs des forces de sécurité intérieure dans les transports en commun, en particulier aux horaires où les agressions sont le plus fréquemment constatées, agressions qui sont souvent, du reste, des violences faites aux femmes. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Ces moyens, disais-je, seront utilisés pour établir la réalité de l'infraction. Les dispositifs de vidéosurveillance dans les lieux ouverts au public sont soumis à un régime d'autorisation préfectorale et doivent faire l'objet d'une signalisation sur le terrain conformément au code de la sécurité intérieure. Les appareils photo, mobiles ou fixes, n'entrent pas dans le champ d'application de cette réglementation car les systèmes prennent uniquement des photographies par déclenchement automatique. En l'absence de réglementation particulière, seul le régime général relatif au respect de la vie privée, dont la protection fait l'objet de l'article 9 du code civil, et au droit à l'image s'applique. Da...

...ntrent sur le rôle d'enquêteur qui est le cœur de leur métier. Je ne comprends donc, cher collègue, pas trop le sens de cet amendement qui me semble en outre en contradiction avec vos propos sur la nécessité d'avoir en permanence des gardiens de la paix au contact de la population. Personnellement, je suis très favorable à la réserve opérationnelle de la police, créée par l'actuel ministre de l'intérieur dans le cadre du Beauvau de la sécurité, et j'appelle de mes vœux son fort développement, afin que la réserve de la police devienne aussi importante que celle de la gendarmerie.