Interventions sur "gendarmerie"

C'est un amendement de précision. L'alinéa 42 du rapport annexé prévoit que la dématérialisation de la procuration de vote permettra, à terme, « de supprimer le nécessaire passage devant une autorité habilitée (officier de police judiciaire ou adjoint de police judiciaire) ». Ainsi, « l'usager n'aura plus à se déplacer en commissariat de police, en brigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet pour établir sa procuration. » L'idée de permettre la dématérialisation des procurations est bonne, mais il ne faut pas qu'elle aboutisse à la fermeture des guichets existants. En France, 13 millions de personnes sont touchées par l'illectronisme ou ne sont pas à l'aise pour mener des démarches dématérialisées. Nous vous proposons donc de suppri...

Il va de soi que l'objectif de dématérialisation des procurations n'empêchera jamais personne d'établir une procuration auprès d'une unité de gendarmerie ou d'un commissariat. L'amendement est donc satisfait ; avis défavorable.

Vous avez quand même participé à la fermeture de gendarmeries. Vous dites que vous rouvrez 200 gendarmeries, mais combien ont été fermées ?

Monsieur le rapporteur, la rédaction de l'amendement que j'ai défendu lors de l'examen en commission vous posait problème à cause de l'emploi du mot « assujetti ». Vous aviez évoqué la possibilité de donner un avis favorable à l'amendement en séance, si la rédaction était modifiée en conséquence. L'amendement n° 1278 que vous citez concerne le recrutement local des forces de police et de gendarmerie. Là aussi, la rédaction a été modifiée. Ce sont deux amendements bien différents, pour lesquels nous avons suivi les recommandations formulées en commission. Je vous demande donc de respecter votre engagement.

Il est l'opposé de celui qui vient d'être défendu : il a pour objectif de doter chaque fonctionnaire de police d'une caméra-piéton d'ici à la fin de l'année 2022 et chaque véhicule d'ici à la fin de l'année 2023. Les visites de terrain dans des gendarmeries et des commissariats nous montrent que cet outil est utile et très apprécié des forces de l'ordre ; il s'agit donc d'en compléter le déploiement. Les caméras-piétons permettent aux forces de l'ordre de justifier leurs actions lorsque celles-ci sont mises en cause. Elles sont surtout utiles dans des situations de tension : lorsqu'une personne, face à un policier, s'apprête à être violente, elle r...

Puisque nous parlons de technologie – les téléphones et le matériel sont bien entendu importants –, je rappelle que la gendarmerie est essentiellement équipée du système d'exploitation Linux. Du point de vue de la sécurité, ce système d'exploitation est bien plus fiable que tous les systèmes Windows qui présentent de nombreuses failles de sécurité. J'illustre mon propos par cette image : Windows est une passoire dans laquelle il faut mettre du scotch pour boucher les trous, alors que le système Linux est un bouclier qu'il fa...

Ne sont inscrits dans le rapport annexé que les objectifs de transformation, les objectifs politiques majeurs du ministère de l'intérieur. Rappeler que la police et la gendarmerie ont vocation à travailler sur la voie publique et à lutter contre les atteintes aux biens et aux personnes, pardonnez-moi, mais c'est leur mission première. C'est une évidence que nous n'allons pas réécrire dans le rapport annexé. Avis défavorable.

Notre désaccord est total : nous cherchons à favoriser une meilleure coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale. Des questions opérationnelles et pratiques imposent parfois de dépasser les frontières administratives de ces deux forces. Vos propos sont d'ailleurs contradictoires avec ceux tenus par Mme Martin à l'instant. L'avis est évidemment défavorable.

...que le lieu du domicile ou le milieu social des candidats. La sélection doit uniquement être centrée sur les candidats qui ont eu les meilleurs résultats. Puisque le ministre de l'intérieur a affirmé en commission que l'alinéa 101 n'entendait pas créer de discrimination positive au sein des concours du ministère, il faut corriger la rédaction pour éviter toute confusion. La police nationale et la gendarmerie nationale représentent déjà les Français dans leur diversité car les concours et le recrutement sont ouverts à l'ensemble des Français, sans distinction autre que leur seule performance individuelle.

... de racisme et de maltraitance a débuté par un signalement en interne, puis par un signalement aux autorités compétentes, dont l'IGPN. Sans retour des autorités et après avoir subi des pressions en interne, il a dévoilé les faits dans les médias – comme le font souvent les lanceurs d'alerte lorsqu'ils ne sont pas écoutés. Son combat, ainsi que celui d'autres lanceurs d'alerte dans la police et la gendarmerie, relève pourtant de l'intérêt général. Les agents de police et de gendarmerie sont soumis, comme tous les fonctionnaires, à un devoir de réserve. Mais ils sont également confrontés à l'absence de réaction de leur hiérarchie. C'est pourquoi nous demandons que les forces de l'ordre soient protégées par le statut de lanceur d'alerte, tel que défini par la loi du 21 mars 2022.

Il a été rédigé par mon collègue Jean-Pierre Cubertafon. Les dispositions prises dans le rapport annexé relativement à la fermeture de commissariats ou de gendarmeries tendent à une relation plus étroite entre élus et pouvoirs publics. Les parlementaires étant au plus près des préoccupations de leurs concitoyens, cet amendement vise à les associer également à ces processus de concertation et de consultation dont l'objet est d'assurer la continuité de la sécurité publique dans les territoires.

Il vise à encadrer les décisions du ministère de l'intérieur en matière de fermeture de commissariats et de brigades de gendarmerie. Vous proposez que le maire ou le président de l'intercommunalité soit consulté préalablement à une fermeture ; toutefois, cela a peu d'intérêt si son avis n'est pas pris en compte. Nous souhaitons donc une condition plus stricte, à savoir une délibération en conseil municipal. Cela augmenterait la probabilité que le commissariat reste ouvert. Adopter cet amendement vous protégerait en quelque s...

Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement. Nous souhaitons que les collectivités locales, en particulier le maire et le conseil municipal, soient consultées systématiquement sur les fermetures. Nous nous efforçons que ce soit le cas pour les fermetures de commerces ; cela devrait valoir a fortiori pour la fermeture d'un commissariat ou d'une brigade de gendarmerie. Inscrire dans la loi cette consultation, sans pour autant, bien sûr, requérir un avis conforme, nous paraît relever du bon sens.

Aux termes de l'alinéa 114 du rapport annexé, le diagnostic expliquant le choix des territoires d'implantation des 200 nouvelles brigades de gendarmerie sera partagé avec les élus. Cet amendement tend à ce que les élus soient consultés après un premier choix d'emplacements possibles effectué par la direction générale de la gendarmerie nationale. Il vise à préciser que le premier choix d'implantations possibles sera effectué par la gendarmerie elle-même et que la concertation avec les autorités administratives ainsi qu'avec les élus interviendra ...

Je peux confirmer les propos de M. le ministre. Dans mon département des Vosges, le commandant de groupement avait déjà, lors des mois précédents, sélectionné avec ses équipes cinq ou six zones potentielles d'implantation, sans en parler avec les élus. Après avoir procédé à cette sélection en fonction des besoins réels de la gendarmerie et du territoire, il a consulté le préfet et les élus concernés. Certes, ceux-ci ont pu exprimer des points de désaccord ou des demandes de modification, mais l'essentiel du travail avait bel et bien été effectué en amont par la gendarmerie.

...effectifs actuels et leur évolution : tel est l'objet de cet amendement de Mme Colombier. Monsieur le ministre, j'ai l'honneur d'être nommé rapporteur d'application sur le projet de loi Lopmi, donc je ne vous lâcherai pas pendant les mois qui viennent. Dans l'Aube, pour prendre le cas de mon département, vingt à vingt-cinq policiers et gendarmes seront recrutés. Or on créera – espérons-le – deux gendarmeries, et peut-être même une troisième brigade mobile. Les nouvelles recrues seront peut-être affectées dans les nouvelles gendarmeries, alors qu'il est également nécessaire de renforcer les effectifs des commissariats de police et des gendarmeries qui existent déjà. Je ne suis donc pas sûr que le nombre de policiers et de gendarmes sera suffisant pour combler les besoins. On verra si les effectifs do...

Je suis profondément en désaccord avec notre collègue Léaument. La réserve opérationnelle de la police, qui commence à se constituer, suit le modèle de celle de la gendarmerie nationale, qui rencontre un profond succès dans notre pays. En effet, elle permet à la gendarmerie nationale d'exercer des missions que vous appelez justement de vos vœux – aller au contact de la population, par exemple. Dans mon département du Territoire de Belfort, le recours à la réserve permet d'aller à la rencontre des citoyens au lac du Malsaucy l'été, ou lors d'événements populaires comme ...

Comme souvent depuis le début de la semaine, je suis d'accord avec M. Boucard – ça devient une habitude ! La réserve de la police ne vient pas d'être créée puisqu'il existait déjà, me semble-t-il, 3 500 policiers réservistes en 2019 – c'est tout de même dix fois moins que dans la gendarmerie. À l'image de ce qui a été fait pour la gendarmerie, le ministère de l'intérieur a proposé de développer beaucoup plus fortement la réserve de la police nationale : c'est une excellente idée. On se rend bien compte de l'importance de la réserve dans les territoires ruraux, mais aussi dans tous les territoires qui accueillent de nombreuses manifestations. Les réservistes, ce sont des gens comme v...

Je me suis sans doute mal exprimé – mettons notre désaccord sur ce compte-là : nous ne sommes pas opposés à la réserve, nous sommes même plutôt favorables à l'entrée de citoyens dans les forces de police et de gendarmerie. En revanche, nous sommes opposés à ce que des réservistes, qui ont été formés durant seulement dix jours – c'est bien là le problème, à notre sens –, portent une arme à la ceinture. Dix jours, ce n'est pas suffisant pour porter une arme au nom de la République française et de son monopole de la violence physique légitime. Si vous souhaitez recourir davantage aux réservistes de la police nationa...

Il tend à allonger d'une semaine la durée de la formation des réservistes. Je trouve que la réserve opérationnelle est un très bon moyen pour les citoyens de trouver leur vocation et de servir leur pays. Cependant, la préparation militaire pour entrer dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie dure quinze jours. Allonger d'une semaine la préparation permettant d'entrer dans celle de la police permettrait d'améliorer les compétences des futurs réservistes, en particulier en matière d'utilisation des armes.